Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son collège pour avoir ... Turquie. Au point 72 de l’arrêt, la CEDH énonce qu’une attitude ne respectant pas le principe de laïcité ... de la Convention». Dans sa décision, la Cour procède à une analyse complète de la laïcité dans sa spécificité ...

L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand

... voisin doit tolérer cet empiétement, compensé par une rente. Cette volonté d’éviter la destruction de ... et empiète sur le terrain de son voisin, ce dernier subit une privation de terrain. De même, il arrive souvent que des ... problématiques car elles ont pour conséquence une perte économique due à la destruction, mais aussi une minoration ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... Un brevet est obtenu en 2012, portant sur une méthode de fabrication de celui-ci. En Janvier 2014, un ... néerlandaises : il avance qu’il s’agit d’une reproduction, portant atteinte à ses droits d’auteur. ... d’auteur, moins hostile aux considérations d’ordre économique. Cette conception s’illustre facilement dans le ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la ... Cela vaut notamment lorsqu’un Etat souhaite procéder à une audition de témoins à l’étranger. En effet, les lois ... (BGH) du 15.3.2007, 5StR 53/07 (LG Stuttgart Depuis 2000, une harmonisation au niveau européen est intervenue en ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... le détail, le droit de la défense nationale semble être une science occulte dont les plus récents manuels datent de ... apparaît alors comme une protection contre les abus, puisqu’émanant de personnalités publiques plus ... à des cas de nécessité objective et autorise ainsi des abus très graves. Ce qui empêche ces abus d’avoir lieu, ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... en vue d'offrir un modèle pour un éventuel règlement ou une directive. Le but principal étant d’alimenter un ... Dans ce document la Commission développe son projet d’une police judiciaire supranationale dans la communauté ... leur contenu, ces propositions de la Commission méritent une analyse plus profonde afin d’évaluer leur ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

addm1n L’arrêt Infopaq fournit une interprétation des notions de reproduction partielle et ... par tous les États Membres la même vision morale et économique du droit d’auteur (ce qui est difficilement ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une espérance de vie toujours plus longue, ils sont actifs ... retraite, ou par désir et amour-propre. Par ailleurs, une politique des Etats européens les pousses à rester plus ... soit justifié objectivement, afin de ne pas constituer une discrimination illégale.   Dans les faits de notre ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... si les copies cache peuvent faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur ... l’Union européenne en matière de droit d’auteur à une consultation publique depuis décembre 2013, les ... ou d'un objet protégé, et qui n'ont pas de signification économique indépendante, sont exemptés du droit de ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... les juges constitutionnels allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S.  Cette dernière avait participé à une manifestation organisée le 1 er mai 2008 par l’Union ... s’est, au moyen d’un porte-voix installé sur une voiture, exprimée une première fois en ces termes : ...