Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
addm1n L’arrêt Infopaq fournit une interprétation des notions de reproduction partielle et ... par tous les États Membres la même vision morale et économique du droit d’auteur (ce qui est difficilement ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une espérance de vie toujours plus longue, ils sont actifs ... retraite, ou par désir et amour-propre. Par ailleurs, une politique des Etats européens les pousses à rester plus ... soit justifié objectivement, afin de ne pas constituer une discrimination illégale. Dans les faits de notre ... Mot-clés:
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... si les copies cache peuvent faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur ... l’Union européenne en matière de droit d’auteur à une consultation publique depuis décembre 2013, les ... ou d'un objet protégé, et qui n'ont pas de signification économique indépendante, sont exemptés du droit de ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... les juges constitutionnels allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S. Cette dernière avait participé à une manifestation organisée le 1 er mai 2008 par l’Union ... s’est, au moyen d’un porte-voix installé sur une voiture, exprimée une première fois en ces termes : ...La discrimination des personnes transgenres
... discrimination des personnes transgenres. Au sens strict, une personne transgenre est une personne qui ne se sent pas appartenir au genre assigné ... ne se sent pas non plus appartenir à l'autre genre et une personne transsexuelle comme une personne ayant le ... Mot-clés:
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... Bourgade La possibilité de déposer une même requête devant plusieurs juridictions compétentes ... principes généraux ont été établis : il s’agit d’une part du principe de non bis in idem selon lequel un différend ne peut être jugé qu’une seule fois (la décision ayant acquis l’autorité de la ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... , BVerfG ) avait refusé de lui accorder une suspension de peine, l’obligeant à passer 4 ans en ... la fameuse «affaire Papon», qui a fait l’objet d’une véritable «saga juridique» en France. Alors âgé de ... [7] (CCass), a décidé sa remise en liberté. Si d’une part, en Allemagne comme en France, les détenus âgés ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
addm1n La distinctivité est une condition essentielle établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. ... des éléments établissant le caractère distinctif d’une marque ainsi que des différents moyens d’obtention du ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
Marc Reifsnyder Malgré une politique largement en faveur de l'arbitrage, la ... très réticents à l'idée de donner toute sa force à une clause compromissoire dont l'exécution empêcherait une partie de faire valoir ses droits. Ce problème prend ... Mot-clés: