Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... être incluses dans le contrat, répondant chacune à une fin précise : la clause dite de dédit-formation est ... est réglementé par souci d’éviter toute sorte d’abus qui pourrait nuire aux droits des salariés, lesquels ... bien évidemment à même de contrôler l’absence d’abus dans la fixation du montant de l’indemnisation. Il ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... tous ses besoins primaires. Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl ... que des cas de kafâla intéressent des pays où une telle institution est inconnue : des couples ou des ... beaucoup plus rapide et moins dispendieuse qu’une procédure d’adoption internationale ordinaire, la ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... en matière de publicité, ces derniers réalisent parfois une publicité illicite ; principalement en omettant ... aux influenceurs. Le cas commenté est relatif à une publication de l’influenceuse Paulina Eriksson sur son ... « ad » ; iii) la possible absence de contrepartie économique. Concernant le contenu et les caractéristiques ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... La «class action» permet à individu de représenter une classe de justiciables dont l’identité reste ... la démonstration d’un degré certain d’abus est parfois exigée. L’arbitre pourra exiger que soit démontré le caractère substantiel de l'abus (AutoNation USA Corp. v. Leroy, 105 S.W. 3d 190; Tex. ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... France qu’en Italie. Cependant, dans chacun de ces pays une voix semble s’être élevée (Chiara BESSO, ... 2003 n° 51, P. 6). Il est possible de ne parler que d’une voix car les deux articles proposent une analyse similaire. En effet, tous les deux effectuent une ...
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... technique. Cependant, le juge Kennedy a récemment écrit une « concurring opinion » dans l’arrêt Ebay Inc. V. ... methods » comme « potentiellement vagues et ayant une validité suspecte », le juge Kennedy, dans sa ... la demande de brevet européen ne concerne que la méthode économique « en tant que telle ». Ainsi, aucun brevet ne ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir, de caractère clair et ... les principes généraux de bonne foi ou encore d’abus. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour ... référence aux notions de faute, de bonne foi, d’abus, de fraude et d’apparence afin de protéger la ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... humain et un devoir social fondamental » mais aussi une « fonction incontestable de l’Etat et de la plus ... « un droit de la personne et un service public qui a une fonction sociale » [3] . La reconnaissance de ce droit ... c’est-à-dire avec la facilité du point de vue économique et géographique pour accéder au service et avec ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... éthique s'est vu refuser un emploi car il s'opposait à une vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé ... Cour d'appel de Californie lui a refusé le bénéfice d'une loi contre les discriminations religieuses. La question ... Permanente Medical Group, un végétalien éthique a subi une discrimination indirecte à l'embauche. M.Friedman avait ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... union intime et reconnaissance sociale et culturelle, une institution '"sacrée"' même dans les sociétés ... réservée aux couples de sexe différent, établissant une hiérarchie explicite entre les couples hétérosexuels ... commune de Bègles a rappelé que l'héterosexualité est une condition nécessaire du mariage selon la loi française. ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne