L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... un sujet de polémique. En matière de discrimination, une loi apparaît comme particulièrement singulière de par ... surprend. En effet, cette loi présente sans conteste une discrimination basée sur le genre mais, une fois n'est ... de l'époque, leur place au sein du foyer et leur totale dépendance vis-à-vis de leur époux dans tous les domaines ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... ou compositeur ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en ... La Convention de Berne de 1886 établit le fondement d’une telle protection internationale des œuvres artistiques. ... d’harmonisation, la Convention a d’ailleurs fixé une durée minimale à cette protection : 50 ans après la ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

Morgan Guyot First National Maintenance Corp. v. NLRB  est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, ... entre employeurs et syndicats représentatifs. Par une majorité de 7 contre 3, la Cour considère que la ... général d’idéologie conservatrice et de politique économique de l’offre ayant indéniablement influencé ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le droit à la vie privée et la dignité humaine. Une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 3 mars 2004 a constaté qu’il y a une sphère fondamentale protégée à laquelle ne peut pas ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... données personnelles des utilisateurs. Le chiffrement est une méthode de cryptographie (les données sont codées par ... le FBI à Apple, et que cette instruction serait donc un abus de pouvoir de l’État. Par conséquent, Apple demande ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... à l’adhésion d'un Etat membre. Le Traité de Lisbonne, une fois ratifié, introduira une clause explicite de retrait au nouvel article 50 UE, ... sont le reflet du consentement des États à abandonner une partie de leur souveraineté pour la transférer à ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... Représentants du Congrès américain en 2007 établissant une immunité de témoignage au profit des journalistes n’est toujours pas devenue une loi fédérale, son adoption semble aujourd’hui inévitable. Une telle loi ferait la part belle à la décision Branzburg ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... mesures d'austérité adoptées en réaction à la crise économique et financière touchant la zone euro ont eu des ... parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté en 2012 une résolution 1 dans laquelle elle s'est inquiétée du ... des mesures d'austérité Il est admis que la survenance d'une crise économique et financière justifie la limitation ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... dans lequel la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale sont demandées.  Lorsqu’on parle ... York dispose que la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère peut être refusée si ... compétentes si la décision est rendue dans un litige économique. Dans les autres cas, c’est le juge de droit ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

Laura Blondel            Une œuvre de l'esprit révèle à son public la ... par un éditeur protège et fasse perdurer la promotion d'une personnalité, d'une pensée. Or, qu’en est-il réellement du contrat ...