Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
Ismerie Colussi corte Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ... « troisième sexe » à l’état civil [2] .En France, une telle interdiction n’existe pas. La question de ces ... bioéthique en 2019 [3] . Il a été décidé non pas d’une interdiction, mais la prise en charge des enfants ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... des relations commerciales, les avis en ligne occupent une place importante dans la compétitivité d’une entreprise. Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness ... pays convergent pour répondre à un enjeu politique et économique rendu essentiel avec le développement ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... à quel point la population humaine est vulnérable à une pandémie et à quelle vitesse un virus aéroporté peut ... ne doivent pas être sous-estimées non plus. En effet, une conséquence particulière de la crise sanitaire est ... devenue intenable pour une grande partie des opérateurs économique pendant cette crise sanitaire. Ainsi, les ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... la protection des œuvres littéraires et artistiques dans une perspective comparée. S’il résulte des profondes ... doctrinales. Parmi les conditions que doit remplir une œuvre de l’esprit pour être protégée juridiquement, ... protéger... l’auteur. Le Copyright a une vocation plus économique, se préoccupant davantage des producteurs et ... Mot-clés:
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. ... de l’employeur de l’autre. On retrouve en France une tendance jurisprudentielle semblable. La participation ... Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... il est des situations où l'urgence nécessite une procédure rapide pour faire cesser des situations ... L'accès à la justice n'étant pas immédiat il y a donc une période pendant laquelle l'employé licencié se ... peu de temps après avoir transmis à son employeur une liste de griefs pour divers comportements à son ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... dotés d’un outil juridique leur offrant l’accès à une quantité quasi illimitée de preuves électroniques sans ... commentateurs décrivant le texte comme une arme de guerre économique exceptionnelle au service des Etats-Unis. Le ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... par le législateur espagnol. Cette loi fera l´objet d'une analyse conceptuelle et fonctionnelle par rapport à la ... droits et obligations bilatérales du couple homosexuel et une plus grande efficacité du droit de la famille, en ... ou qui ne peut pas en avoir pour des raisons d’ordre économique ou médicales. Seraient-ils moins mariés qu’un ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une procédure d'insolvabilité transfrontalière. La règle ... loi de l'État d'ouverture de la procédure mais il existe une exception relative aux « instances en cours ». Alors ... des parties et des arbitres lors de la rencontre d'une procédure collective, intervention souveraine de ... Mot-clés: procédure en cours / faillite