A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi

... déterminer l'arbitrabilité d'un litige, le juge exigeant une volonté "claire et indiscutable" des parties pour ... pour contester l'arbitrabilité du litige. De plus, puisqu'une sentence arbitrale requiert souvent le concours du juge ... des parties. En effet, tout en prévenant les éventuels abus auxquels une trop grande discrétion laissée à ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... pour être soulignées lorsqu’elles se produisent. Une telle contradiction aura lieu sur la question de la loi ... contractuelles (« Rome I »), qui procède à une communautarisation et à une rénovation de la Convention ... celle qui caractérise l’opération « par sa fonction économique » , c’est à dire, le plus souvent, celle qui ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... remis en cause chaque fois que leur titulaire franchit une frontière. La nécessité d’assurer aux situations juridiques plurilocalisées une certaine permanence est à l’origine de la théorie des ... tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection similaire existe en droit allemand dans la ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale ... étant inévitable, les associés peuvent demander une révocation judiciaire a posteriori. En cas de juste ... droit est de protéger la société contre des éventuels abus par le gérant. En effet, en raison de son pouvoir de ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la loi allemande. Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants ... la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays. En droit allemand, l’article 34 EGBGB ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de la bonne foi, l´un en faisant un ... du contrat, si celles-ci conduisent au même résultat économique (RG JW 09, 734). Il semble que le droit français ... l´usage d´un droit se retrouve dans la théorie de l´abus de droit développée par le juge français. On peut ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... Ali Ataya, “si l'acte ayant permis la découverte d'une nouvelle infraction (…) est irrégulier, [il existe] ... de l'employeur. On distingue le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel. Le ... la transgression de la bonne foi contractuelle, comme l'abus de confiance dans le milieu du travail (appropriation ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... entre employeurs et salariés. Ainsi, la grève est une des procédure, parmi celles proposées aux travailleurs ... limitation est opérée par volonté de tromper ou par abus de situation.                 Enfin, il ... d’autres types sont apparus et ont été qualifiés d’abus de droit par la jurisprudence espagnole, laquelle ne les ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... établie comme condition fondamentale de protection d'une œuvre intellectuelle en France et en Angleterre. ... la Cour de cassation et la Chambre des lords en ont une vision tout à fait différente. En effet, la ... jurisprudence française considère que l'originalité d'une œuvre est établie dès lors qu'elle porte l'empreinte ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à franchir une frontière ou à prendre l’avion 1. La Justice n’est ... derrière des informations démographiques et leur statut économique. Il est donc étonnant que la Cour Suprême du ...