La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 instaure une présomption de correspondance entre le lieu des ... à ses engagements et perturbe ainsi l'ordre juridique, économique et social. Le dictionnaire juridique Le Cornu 2 ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... et Inspire Art, cet arrêt pose le principe selon lequel une différence de traitement des fusions transfrontalières, ... Alexandre et al., « Observations sur une lettre ouverte au Président de la République », ... à ses obligations, puis de concentrer son activité économique sur leur pays « d’origine ». Ainsi que l’a ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... que la liberté religieuse bénéficie, en Italie, d’une pleine reconnaissance constitutionnelle, il n’en ait ... au regard du principe de laïcité a été source d’une dysharmonie jurisprudentielle. L’intervention de la ... de la liberté de conscience 1. La liberté religieuse : une pleine reconnaissance constitutionnelle GARANTIES ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... a bouleversé les modes de distribution en suscitant une dématérialisation des échanges. Le législateur a ... les modes de distribution. On assiste, depuis lors, à une dématérialisation des données informatiques. La notion ... La preuve « littérale » se définit comme « une écriture apposée en signes lisibles sur un support ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un arrêt concernant la responsabilité du titulaire d’une connexion WIFI lorsque celle-ci est utilisée par un ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... Internet-Versteigerung I'étaient notamment d’ordre économique. Imposer une obligation primaire de surveillance ...
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... Cet accès immédiat et universel devrait permettre une baisse des prix et une diffusion sans précédent de la ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... de deux arbitres concernant leur implication dans une autre instance arbitrale similaire constitue-t-il une « partialité évidente » au sens de l’article ... qui existe en droit américain de faire annuler une sentence arbitrale sur le fondement d’une ...L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire
... art, culture, et identité, puisque celle-ci renvoie à une notion complexe et paradoxale. Sharon Pérez, une artiste afro-bolivienne, semble précisément situer son ... en 1989 à La Paz, en Bolivie, Sharon Pérez hérite d’une identité plurielle, étant métisse. Sa mère est ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... des secrets d’affaires en phase de discovery dans une affaire de responsabilité des produits défectueux. Cet ... le vol en bande organisée, la corruption passive et l’abus de confiance dans le cadre de l’espionnage industriel ... et basée sur leur caractère secret et leur valeur économique. Un secret d’affaire est « une information, ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... française étrangement tirée de l’ancien nom d’une place parisienne où les parisiens sans travail se ... italien comme en droit français, la grève n’est pas une simple liberté mais un droit dont disposent les ... est constitutionnellement reconnu et bénéficie donc d’une protection particulière. L’article 40 de la ... Mot-clés: droit social / droit de grève