A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 18 ans ». En ratifiant le Pacte, les Etats-Unis ont émis une réserve à cet article, alors que la France a préféré ... le Sénat américain, en ratifiant le Pacte, a donc émis une réserve à son article 6 §5 en déclarant que « Les ... façon peut-être moins apparente, la porte à de graves abus. En 1994 dans son Commentaire Général, le CDH a noté ...
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
addm1n La plupart des pays reconnaissent une exception au droit d’auteur permettant d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur. Si les droits ... le droit de la concurrence car, d'une façon générale, l'abus de position dominante est de nature à limiter les ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d'obtention de preuve ne semblent pas faire obstacle à une mise en oeuvre efficace du Règlement 1206/2001. Dans le ... la Convention de 1970), en permettant (Art 1.a) à une juridiction d'un État membre (juridiction requérante) ... sont pas pour simplifier le travail du juriste européen. Une partie de la doctrine, et notamment Achim Müller, auteur ...
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... automatique en cas de licenciement illégitime dans une entreprise ayant plus de 15 salariés. Cette sanction est ... en cas de licenciement disciplinaire illégitime dans une entreprise de plus de 15 salariés, la réintégration ... pour le salarié a encore plus de valeur en temps de crise économique où le salarié licencié a très peu de chance ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... valeur juridique en tant que tel, ce texte n'a qu'une valeur déclaratoire. La CESDH a quant à elle été ... entrée en vigueur en 1953, après avoir fait l'objet d'une ratification par dix États. Elle constitue l'un des ... après transposition dans l'ordre interne par une loi spéciale. En substance, la Cour Européenne des ...
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... de l’exécution par équivalent est certainement l’une des différences fondamentales entre les systèmes ... porteur dans la mesure où il met en exergue l’une des oppositions les plus tranchées, à première vue, ... progressive de la prise en compte de l’efficacité économique de la sanction suite à l’inexécution d’un ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... lorsque l’intelligence artificielle est intégrée dans une machine à contact avec l’humain et exposée à des ... l'intelligence artificielle avec deux propositions : d’une part, un Règlement, dit “ AI act ” (COM (2021)0206), ... parmi les États membres, qui entraverait toute activité économique et, surtout, celle des entreprises dont ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... faisait l’objet de vives critiques partout en Europe. Une analyse de son arrêt nous montrera les défauts de la ... a) prévoit en matière contractuelle à titre alternatif une compétence spéciale du tribunal du lieu « où ... a été ou doit être exécutée ». Il s’agit là d’une reprise mot à mot du libellé de l’art. 5-1 de la ...
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... Elle argumente ainsi que ce type de contrôle constitue une discrimination raciale en ce que le policier s’est ... dépositaire de l’autorité publique ayant commis un abus d’autorité en agissant de manière discriminatoire : ... la loi ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque. » S’agissant des contrôles ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la Propriété Intellectuelle le droit espagnol avait une position remarquablement souple à l’égard des utilisateurs de ses réseaux : dans une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 mars ... améliorer la protection des droits de d'auteur face aux abus perpétrés sur Internet et à renforcer le contrôle de ...