Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... l’ordre public en précipitant le départ d’une personne qui peut fort bien séjourner régulièrement ... dans le pays, mais dont l’attitude passée révèle une menace future pour la sécurité des biens et des ... normative s’ajoute, au niveau européen notamment, une situation jurisprudentielle venant combler les lacunes ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... dérogatoires à l’ordre commun. Mais qu’est-ce qu’une exception ? Pour citer encore Schmitt, l’exception est ... etc.) avec des justifications vastes: terrorisme, crise économique, catastrophe naturelle, épidémie, guerre – ... provisions de cette loi visent également à limiter les abus du gouvernement lors de l’usage des pouvoirs ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... lieu au moment du chargement. Enfin la clause 18 contenait une clause de non-garantie selon laquelle il n’existait ... en plus des conditions prévues par le contrat, une condition générale implicite prévue par la « common ... « SoGA ») selon laquelle les biens doivent être d’une qualité satisfaisante, et celle prévue par la common ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... de pays, même si la notion était encore inconnue, il y a une dizaine d’années. L’identification du harcèlement ... par le Tribunal de Turin ont donné pour la première fois une définition du mobbing. C’est avec ces arrêts que ... définir la notion de mobbing. Du fait de l’absence d’une réglementation du harcèlement moral en Italie, ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... Turmeau Le Jobs Act de Matteo Renzi se veut être une des grandes réformes de son mandat, celle sur laquelle ... voir les enjeux de cette réforme votée en pleine crise économique. Selon l’Institut National des ... protection croissante) que nous appelons en France - par abus de langage dans les deux cas puisque il y a de facto et ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Etat membre au droit de l´Union – par exemple lorsqu´une directive est mal ou non transposée – ou lorsqu’un ... Il est basé sur la volonté du juge européen de garantir une évolution du droit interne des Etats membres en ligne ... du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange