Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... si délicat. Il s’agit d’un secteur qui a connu une réglementation croissante surtout au niveau ... le protocole de Kyoto à la Convention-cadre prévoit une obligation de réduction des émissions de CO2 dans ... de résultats tangibles, notamment à cause de la crise économique de plus en plus pressante. Cependant une ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la construction normative, le droit ... Initialement, les sources conventionnelles occupaient une place prépondérante en DIP. Depuis Amsterdam, ce droit ... en droit communautaire dérivé Pour cause, une communautarisation du DIP présente des avantages non ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... qui est faite de leurs données personnelles d’une part et, d’autre part, les besoins des institutions des ... même si la directive 95/45/CE a été renforcée par une autre directive en 2002, puis modifiée en 2006, la ... a adopté la directive 95/46/CE afin d’assurer, d’une part, la protection des droits fondamentaux des citoyens ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... et commerciale de Rome pour que le préteur introduise une action “juris civilis” pour protéger le ... cette idée en droit français avec l'hypothèse de l'abus de bien sociaux. La doctrine française est plus hostile ... de placer leurs distributeurs dans une situation de dépendance et d'exclusivité. Enfin, le concessionnaire ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
Philippe Guez La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. Celle-ci suppose résolu le ... Il faut, pour percer cette voie, se livrer à une analyse sémantique : Unification ou Harmonisation ? ... le plus, les diversités législatives puisqu’il vise à une « équivalence des coûts et avantages ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... été autorisé à ratifier par le pouvoir législatif. Une première enquête mondiale conduite par l’OIT publiée en 2022 révèle que « plus d’une personne en emploi sur cinq (22,8% des personnes) a subi ... une particulièrement innovante : garantir l’autonomie économique des victimes de violence domestique en les ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes ... confronté le justiciable et celle de la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire destinée à une protection rapide et efficace des droits en péril dans ...La hardbass
... profondes et légèrement réverbérées, donnant une impression d’écho et des paroles chantées ou ... ou sur les airs de jeu désertées, seul ou accompagné, une bouteille de vodka ou de kvas à la main, une cigarette toujours visée aux lèvres. Ivre 85% de son ... Mot-clés: musique électronique
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... devait encourager « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises plus compétitives et une restructuration indispensable pour faire face à la ... Fédérale) recevoir une « compensation économique totale » pour être en accord avec le droit ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ausführungsgesetze“, IPRax 4/2005, p. 293 et s.) fait une présentation générale de tous les articles du ... compétence internationale (I), mais il apporte également une certaine souplesse à travers la coopération entre les ... ZPO). Selon l’opinion majoritaire, il pourrait y avoir une application concernant la constatation qu’il n’y ait ...