LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
Philippe Guez La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. Celle-ci suppose résolu le ... Il faut, pour percer cette voie, se livrer à une analyse sémantique : Unification ou Harmonisation ? ... le plus, les diversités législatives puisqu’il vise à une « équivalence des coûts et avantages ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... été autorisé à ratifier par le pouvoir législatif. Une première enquête mondiale conduite par l’OIT publiée en 2022 révèle que « plus d’une personne en emploi sur cinq (22,8% des personnes) a subi ... une particulièrement innovante : garantir l’autonomie économique des victimes de violence domestique en les ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes ... confronté le justiciable et celle de la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire destinée à une protection rapide et efficace des droits en péril dans ...La hardbass
... profondes et légèrement réverbérées, donnant une impression d’écho et des paroles chantées ou ... ou sur les airs de jeu désertées, seul ou accompagné, une bouteille de vodka ou de kvas à la main, une cigarette toujours visée aux lèvres. Ivre 85% de son ... Mot-clés: musique électronique
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... devait encourager « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises plus compétitives et une restructuration indispensable pour faire face à la ... Fédérale) recevoir une « compensation économique totale » pour être en accord avec le droit ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ausführungsgesetze“, IPRax 4/2005, p. 293 et s.) fait une présentation générale de tous les articles du ... compétence internationale (I), mais il apporte également une certaine souplesse à travers la coopération entre les ... ZPO). Selon l’opinion majoritaire, il pourrait y avoir une application concernant la constatation qu’il n’y ait ...
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... l'utilisation comme élément de preuve au cours d'une procédure judiciaire de données interceptées de façon secrète lors d'une communication privée par les services de renseignements ... des infractions graves,la sauvegarde du bien-être économique du Royaume Uni. En France, le système s'articule ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... soulève des problèmes évidents aux niveaux éthique, économique et juridique. Les choix en la matière touchent ... promouvoir la recherche et la création, en y assortissant une motivation économique (ou simplement un moyen de ... les enjeux ne peuvent qu’être imaginés, a permis un abus de monopole dont il ne tient qu’à son bénéficiaire ... Mot-clés:
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... la lutte contre son existence et son impunité a acquis une place considérable dans les débats publics sur la ... protester contre un jugement condamnant cinq hommes pour abus sexuel alors qu’ils avaient commis un viol collectif sur une jeune fille de dix-huit ans[2]. Le viol est un moyen ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... son employeur sur le réseau social Facebook. Facebook est une interface qui permet à ses utilisateurs de créer un ... Ulrich Pallasch). Selon la jurisprudence française, l’abus de droit est la seule limite apportée à la liberté ... le droit fondamental du libre exercice d’une activité économique de l’employeur reconnu par l’article 12 de la ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook