COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... de Bruxelles et de Lugano sont celles définies par le droit civil. Il s'agit donc d'une obligation qui ... l’arrêt rendu par le « Tribunal Supremo » le 14 mai 2002. Dans cet arrêt, Madame Zulueta Luschinger, ... d’une procédure de divorce. La procédure menée en Allemagne est la suivante : Monsieur H.W.S et Madame J.T.E ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme ... de la reconnaissance de l’effet direct des directives en Allemagne et en France témoigne de manière plus générale ... reconnu l’effet direct de certaines directives. L’Allemagne, comme la France, témoigne en premier lieu de ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... nécessaires à l’atteinte de l’objectif visé par les prétendus concertistes. Cette décision vient à ... l’action de concert. 1. L’action de concert - menée par les actionnaires d’une société dont les titres sont ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... de "storm in a tea cup" (tempête dans un verre d'eau) par l'avocat de la défense et par la Cour Suprême de Grande Bretagne elle-même. Il est en ... comment) est l'un des quatre moyens de défense prévus par le droit anglais à une action en libel (diffamation sous ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

Clemence Joly Qu'elles aient été imposées par la Troïka en Grèce et au Portugal, par le Mécanisme ... protégés par des traités internationaux tels que la Charte sociale européenne ou le Pacte international relatif ... FERCOT, «  La justiciabilité des droits sociaux en Allemagne et en Suisse : des réticences progressivement ...

La notion de grève en droit français et en droit allemand

... l’abaissement des salaires »). Ce n’est que par une loi du 25 mai 1864 que le délit de coalition a été ... privé certains agents publics de ce droit de grève. En Allemagne, le droit de grève découle du droit à la ... grève.   Le champ d’application du droit de grève En Allemagne, le droit de grève est uniquement attribué aux ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... utilisation légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... [4] . Grâce à (ou à cause) des innovations apportées par les technologies des Big Data en termes de récolte et de ... est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... la coopération judiciaire internationale mise en place par la première avait su susciter l’intérêt de la ... la coopération judiciaire européenne mise en place par le second est presque passée inaperçue dans la vague de ... Milano: Giuffré, 2005, 263-281 et Daniel LEBEAU et Marie-Laure NIBOYET, « Regards croisés du processualiste et de ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... des sociétés démocratiques (Ekinçi c. Turquie, 2002, §70). L’article 2 est qualifié d’article ... et dans sa jurisprudence Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne de 2001 la CEDH, au paragraphe 72, qualifie le ... Américaine des droits de l’homme (article 4§1) et la Charte africaine (art 4) proclament ce droit. A l’échelle ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... à des concepts, des idées. Cette forme d’art a par conséquent soulevé de nombreuses difficultés. Les ... Ces oeuvres ont en commun une « volonté de subversion par rapport à l’académisme de la production culturelle ... ou non (selon les systèmes juridiques) envisagées par la loi, peuvent-elles être juridiquement considérées ...