Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... les formulaires internet mais aussi les messages envoyés par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur ... le droit de la preuve. En ce qui concerne la France et l’Allemagne, deux grands systèmes de preuve sont ... juridique prospective », Documentation Française, 2002 3. J. Chouraqui, «Théorie juridique de la preuve ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... de droit apparaît lésionnaire, ce n’est que depuis 2002 que le droit allemand s’est doté d’une législation ... essentiel du nouveau droit contractuel allemand de 2002 est en effet le droit indispensable de l’auteur de ... cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par contrat. Ce droit doit être compris comme un droit ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... de son offre jusqu’au moment où celle-ci est acceptée par l’ offeree . Il en devient d’autant plus crucial de ... devient irrévocable. Pour les contrats entre absents, par voie postale notamment, il s’agit de déterminer si l’acceptation a lieu lors de l’envoie de celle-ci par l’acceptant, ou lors de sa réception par l’offrant. ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les ... la nationalité espagnole auraient été torturés entre 2002 et 2005, et parmi les présumés responsables figurent ... novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002; en vigueur le 1er juillet 2002, Nations Unies, Recueil ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... à se convertir en véritables créateurs de contenus (par exemple sur TikTok). Parallèlement, cette utilisation ... uniquement une violation du droit à l’image de par la publication de photos présentes sur Facebook sans le ... Elle estimait donc que quotidien était protégé par le droit à la liberté d’information. Le Conseil ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

... France ayant des solutions parfois divergentes pourraient, par une étude comparative intelligente, clarifier leur droit ... L’art. 1262.2 CCE rédigé en vertu de la loi 34/2002 du 11/07/2002 relative aux contrats électroniques ne résoudrait pas ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... Intérêt et enjeux La question ayant été traitée par de nombreux auteurs, ce commentaire n'a pas pour but de ... Droit comparé de l'arbitrage international (L.G.D.J. 2002). Redfern, Hunter, Blackaby and Partasides, Law and ... of Foreign Arbitral Awards", 37 Tex. Intl L.J. 43 (Winter 2002). Fouchard P., "La portée internationale de ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... méthodes “l’enregistrement initial des internautes par les fournisseurs d’accès à l’Internet aux ... et Libertés de 1978, fut complétée par la directive 2002/58 concernant le traitement des données à caractère ... secteur des communications électroniques.  La directive 2002/58 a été transposée au Royaume-Uni par le Privacy and ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... internationale et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne ... 1952 et la CECA cessa ainsi d’exister le 22 juillet 2002. Le principe de consensualisme est ainsi illustré par ... substitué en tant que membre. C’est l’exemple de l’Allemagne réunifiée qui a remplacé la RFA. Dans le ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... sa sortie, des universités l’ont interdites. Créé par la société OpenAI, co-fondée notamment par Elon Musk, ChatGPT est un générateur de langage capable ... permettant de produire du texte semblable à celui produit par un humain.   Contrairement à de nombreux outils de ...