De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer inaperçu de par son manque d’apport concernant l’obligation de ... le Code pénal (Strafgesetzbuch), la loi relative aux médias audiovisuels (Telemediengesetz) ou encore la loi ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... se rapporte au symbole de justice et d´équité. Par conséquent, l'expression «justice naturelle» connote ... être juge de sa propre cause ». Cette règle garantit aux individus un recours juste devant une justice impartiale ... au procès. Ainsi, ce commentaire vise à proposer une analyse de la règle doctrinale «audi alteram partem» et de ...

Le mariage gay en Allemagne

...   I. Position de la cour constitutionnelle quant aux questions relatives à l’homosexualité  ... avancée des droits des homosexuels, ce que nous verrons par l’étude de quatre décisions datant de 2002, 2010 et ...      Le 10 mai 1957, statuant sur une plainte déposée par l’avocat berlinois Dr. Werner Hesse suite à la ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... Cependant, sept ans après la ratification de ce Statut par la France, son intégration au droit interne est ... par la Commission Consultative des Droits de l’Homme. Le Royaume-Uni a pour sa part procédé à une intégration beaucoup ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

... UAW” autorise les étudiants qui sont aussi employés par l’université à former un syndicat. Ceci leur ... une évolution jurisprudentielle mouvementée, sujette aux influences politiques. La vision singulière de la ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... cela la consultation préalable  était déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail du 7 juin 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays ... la consultation préalable a été introduite par la Convention 169 de l’OIT de 1989 suivie par la ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... puis s’agissant de leur forme. On effectuera cette analyse dans une perspective de comparaison entre la France et le Royaume-Uni, pays qui illustrent parfaitement les différences entre ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... une reconnaissance limitée de droits moraux accordés aux auteurs d’œuvres d’art visuel créées à partir du ... une autre limite à l’application de ces droits moraux par une liste d’exceptions. Il est enfin précisé que ... AUX ETATS UNIS Le Seventh Circuit, préalablement à l’analyse du droit à l’intégrité, reconnaît que la ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize députés de gauche à l’Assemblée ... une première fois dans l’affaire Rees ( arrêt Rees c/ Royaume-Uni, 17 déc.1986 ) sur le sujet des transsexuels. Puis dans ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

Olivier Leclerc La preuve en cas de fraude à la carte bancaire avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces ... ou – au mieux – qu’il fonde son jugement sur l’analyse de sa propre expérience et de celle de ses ...