La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... de la République fédérale allemande est dédiée aux « droits fondamentaux » ( Grundrechte ). Ces derniers ... 19 articles. L'ensemble des droits fondamentaux consacrés par la Constitution ne saurait toutefois se résumer à cette ... , Bd. 1, Hamburg 1999 : http://www.unesco-phil.uni-bremen.de/Texte% 20 zur% 20 Vorlesung/Grundrechte-EPh.pdf ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... v. Shute , 499 U.S. 585 (1991)) est abondamment cité par la jurisprudence américaine comme ayant établi la ... conclu entre deux parties américaines est souvent conclu par des parties provenant d'États fédérés différents, ... choix du forum, la Cour suprême des États-Unis n'accorde aux consommateurs qu'une protection minimale (I) ; la ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... un contenu très similaire, seul le règlement applicable aux régimes matrimoniaux sera étudié ici. Il entrera en ... époux : ainsi le régime matrimonial est régi par la loi d’autonomie, et les époux peuvent modifier la ... loi applicable à leur régime matrimonial à tout moment par accord : cette possibilité est garantie en droit ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle ... la consommation rédigé par l'établissement de crédit bancaire First National Bank était abusive ou non. La clause ... est l'un de ces termes. L'analyse de cet arrêt permet de mettre en lumière la ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... directive 93/13/CEE. L'interprétation de cette directive par la CJCE a conduit à la reconnaissance de l'obligation du ... caractère abusif de la clause d'arbitrage. La présente analyse porte sur les systèmes français et allemand de ... couverte par des dispositions légales ». Il est demandé aux Etats membres qu'ils mettent en place des moyens ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... prépondérante. Dans un pays de copyright law tel qu’au Royaume Uni par exemple, le producteur de l’œuvre d’un artiste ... La preuve – « proof of existence » - se fait par l’analyse combinée du hash et du document ancré par ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts