Macbeth au Téâtre du Soleil d'Ariane Mnouchkine
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Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de choix de loi, « le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa ... 2009, du Règlement n°593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »), qui procède ... est la prestation caractéristique semble reposer sur une analyse faussée du contrat de distribution, car celui-ci ne ...
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pivette Le mandat d’arrêt européen a été introduit par la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du ... français par la loi du 9 mars 2004 et figure désormais aux articles 695-10 et suivants du Code de procédure ... autre procédure qui soit moins lourde […] et une analyse du rapport coûts-avantages de l’exécution du ...