La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... La même valeur juridique ? Comment est-elle évaluée par les experts et les juges? Les législations anglaise et ... ou de dispense de témoignage, notamment le secret professionnel, ainsi que l’incapacité due à ... Florence Aubenas, Procès d'Outreau. Un expert analyse le témoignage des enfants devant la justice , ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... de choix de loi, «  le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa ... 2009, du Règlement n°593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »), qui procède ... est la prestation caractéristique semble reposer sur une analyse faussée du contrat de distribution, car celui-ci ne ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... Pivette Le mandat d’arrêt européen a été introduit par la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du ... français par la loi du 9 mars 2004 et figure désormais aux articles 695-10 et suivants du Code de procédure ... autre procédure qui soit moins lourde […] et une analyse du rapport coûts-avantages de l’exécution du ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... des auteurs des violations est effectuée non pas par le Conseil, mais avec l’aide du Conseil, qui pallie aux situations de pénurie matérielle et de carences de la ... (deuxième génération) et la ratification de son Statut par moultes Etats reflète la volonté de la communauté ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... projet moins ambitieux ? C’est tout l’objet de cette analyse. La création de sites internet dédiés aux organes ... des activités des organes de l’État en cas de « secret d’État ». Il n’est pas fait lumière sur ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... sur l’environnement (dite Directive SUP) débute par le constat suivant : « Si le plastique joue un rôle ... d’alternatives valables dans des secteurs critiques (par exemple dans l’industrie automobile ou dans le domaine ... un temps inactif. Des communes italiennes touristiques (aux Abruzzes et en Sicile), confrontées à la gestion ...

Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... récente qui a bouleversé les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts ... et intérêts pour avoir enfreint les brevets détenus par Uniloc. Aux termes de la décision du 4 Janvier 2011, ... donc que la règle était appropriée comme outil d'analyse de la redevance raisonnable. Une étude de 1997 à ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... fondamentales de l’Homme.         Si l’on remonte aux origines de l’humanité, la mythologie grecque parlait ... le temps. Le terme de « troisième sexe » connaitra par la suite une multitude d’interprétations concernant sa ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... de cette organisation. Mais les domaines règlementés par l'OIT correspondent parfois à un champ de compétences ... condamnée pour avoir engagé une procédure contre le Royaume Uni devant un tribunal arbitral en vertu de la Convention des ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au traitement accordé aux créanciers.  L’arrêt de la Cour de Cassation ... de cassation se sont conformés aux changements apportés par le législateur dans cette décision.  Le concordat ...