Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... cette interdiction dans l’arrêt Chahal contre Royaume Unien proclamant que, bien qu’il appartienne aux ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... MBDE Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... budgétaires et financières graves rencontrées par la Grèce appellent une réaction européenne de ... privilégié des autorités publiques d’un Etat membre aux ressources de la BCE ou des banques centrales nationales. ... sur lequel il n’a aucun contrôle démocratique (« Analyse des options pour la Grèce » 15 mars 2010, Nick de ... Mot-clés:
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... la lutte anti-blanchiment est la protection offerte par le secret bancaire. Il est compréhensible que les établissements de ... la nécessité de permettre au TRACFIN de procéder à une analyse si nécessaire et constitue la preuve de la vigilance ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui ... économiques entre Etats. L’ORD est réglementé par le mémorandum d’accord issu du cycle d’Uruguay et ... Etats membres, pour éliminer ce qui peut faire obstacle aux échanges ; instaurer une procédure nouvelle, et plus ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... parentale, puis la limite de la norme allemande critiquée par les instances européenne et interne, ce qui a engendré ... le § 1626a BGB l’autorité parentale appartient aux deux parents s’ils se marient ensemble ou si le père ... aucune valeur juridique. Le §1672 al 1 er BGB ajoute par ailleurs que le père peut demander devant le tribunal à ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... pour la preuve de faits qui devraient être prouvés par le salarié bien qu’ils se trouvent dans la sphère de ... de la partie qui se voit empêchée d’accéder aux éléments de preuve nécessaires. Mais la Cour ... énoncée, elle peut donc être déterminée par l’analyse et l’interprétation de la norme en cause en tenant ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... «homme du métier» de réaliser lui-même l’invention. Aux Etats-Unis, la règle est plus stricte : la description ... Etats-Unis, le droit des brevets protège l’inventeur, par un système d’enregistrement des inventions conférant ... le problème technique et la solution qui est apportée par l’invention. Cette exigence de clarté et ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... violentes répétées, engendrant l’anxiété, employée par des individus (semi-) clandestins, des groupes ou des ... ne prévoyaient pas assez de garanties pour protéger le secret des correspondances électroniques. En effet, pour la ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Ludmilla Bouchez-lecuy Conséquemment aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par des avions de l’OTAN, des nationaux de ... ? Dans cette article seront exposés les moyens invoqués par les différents tribunaux allemands ainsi que des avis ...
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international est donnée pour la première fois en 1948 par la convention pour la prévention et la répression du ... déterminent donc seuls le degré de gravité à attribuer aux actes prohibés par cette dernière et les sanctions ... du crime de génocide. Il ressort donc de cette première analyse que le droit espagnol, s’agissant de la réception ...