Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier

... ainsi chargé du montage financier du film, à commencer par son apport personnel. Point de départ du financement, ... font l’objet d’un remboursement. Comme tout prêt bancaire, la mise en place de sûretés est nécessaire aux ... garantie d’achèvement, la délégation de recettes s’analyse comme une cession contractuelle de créance, ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... l’exercice de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ?       ... de sa personnalité » en interdisant les atteintes aux « droits des autres et à l’ordre constitutionnel » ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... biologique (telle qu’une prise de sang) en vue d’une analyse ADN peut être utilisé contre lui (Art. 62(10) du ... n’énonce cette règle). Toutefois, contrairement au Royaume-Uni et aux Etats-Unis notamment, en France « le juge ne se ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... et italien adoptent des approches différentes face aux lois prohibitives de l’adoption internationale. Le ... prohibitif qu’un empêchement bilatéral de l’adoption par les lois des membres du couple adoptant. À l’inverse, ... d'appréhension, toujours sous l’angle de l’analyse de la nature juridique de ces règles, mais cette ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... dans l’insertion du régime juridique de l’anatocisme par les législateurs italien et français au sein de leur ... l’applicabilité de l’anatocisme en matière bancaire fait l’objet d’un bras de fer incessant entre le ... Articulation entre régime civil et régime commercial L’analyse de l’anatocisme nécessite une présentation de ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... d’égalité et de non-discrimination est protégé par la Constitution. L’article 9 engage l’action des ... indépendamment de leur condition sociale. Il appartient aux pouvoirs publics espagnols, de promouvoir les conditions ... observatoire a pour compétences [9] : La collecte et l’analyse de l’information sur le racisme et la xénophobie, ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure ... arrêt, qui a surpris doctrine et acteurs de la sphère bancaire, illustre cependant la difficulté pour le juge ... le taux d’intérêt du crédit. En conclusion, l’analyse comparative des législations relatives au crédit à ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par le Royaume-Uni d’Abu Qatada, suspecté de terrorisme, vers la Jordanie ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive ... positions françaises et anglaises En France ainsi qu'au Royaume-Uni, la question de la protection des interfaces s'est posé, ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

... sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va ... Les choix législatifs opérés par la France et le Royaume-Uni présentent un intérêt pour la comparaison puisque ...