Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... parties. La sanction des clauses abusives en droit de la consommation reflète cette idée d’abus de faiblesse qui ... refondant en profondeur l’article L.132.1 du Code de la Consommation, relatif aux conditions dans lesquelles une ... et ses sanctions L'article L.132-1 du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... de litiges pouvant faire l’objet d’une convention d’arbitrage[1] ». La clause compromissoire doit être ... qu’en statuant ainsi, alors que la clause d’arbitrage avait été transmise au cessionnaire avec la ... « qu’en matière internationale, la clause d’arbitrage, juridiquement indépendante du contrat principal, ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... relative aux droits de l’Homme, incorporée dans l’ordre juridique britannique afin de donner plein effet à la ... supérieur. Les tribunaux français et anglais, dans leur arbitrage entre droit au respect de la vie privée et droit ... du tribunal dans l’affaire amp contre inconnus  : l’arbitrage entre droit a la vie privée et liberté ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... par le conflit de juridictions et de lois entre l’ordre juridique canadien et américain se profilent alors. En ... dans le principe de comity – courtoisie envers l’ordre juridique étranger qui présente des points de ... quant au caractère exécutoire de la décision dans l’ordre juridique étranger, notamment sur une question ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... les associés à une assemblée générale sur un ordre du jour ordinaire. L’associé minoritaire saisit ... l’ajout des nouveaux points devant figurer à l’ordre du jour : la résiliation sans préavis du contrat de ... alors même que celle-ci n’était pas prévue à l’ordre du jour. Cette possibilité, appelée « théorie des ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à ... à autrui. Cette idée de contrat pose des problèmes d’ordre moral: Que faire si l’une des parties se rétracte? ... les Etats à prendre position sur la réception dans leur ordre juridique, d’une situation valablement constituée à ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... l’origine et la nécessité des changements à l’ordre du jour européen sont liés à des difficultés ... l’homme (CEDH) n’est pas simplement une question d’ordre technique. Une réforme n’a pas de valeur en soi : ... contribue à une plus grande cohérence de l’ordre juridique de l’union Européenne. A l’instar de la ...

La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... qui déterminent au moyen de facteurs de rattachement l’ordre juridique de l’Etat qui présente les liens les plus ... n’est pas sans poser des difficultés. D’une part d’ordre idéologique, lorsque l’application d’une loi ... en une perte de souveraineté. D’autre part d’ordre pratique: en effet la règle de conflit est abstraite ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... n°4184 du15 mars 2012 en déclarant que : « L’ordre juridique italien… a connu jusqu’à présent et ... entre personnes de même sexe » protégé par l’ordre juridique, mais pas nécessairement par l’option du ... les relations entre personnes de même sexe dans l’ordre juridique ». Mais jusqu’à présent, malgré ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... la recevabilité de la transmission d’une preuve d’un ordre juridique à un autre a reçu un intérêt croissant au ... correctement selon la procédure applicable dans un ordre juridique, pourrait garantir la fonction probatoire et ... en tant que preuve que conformément aux règles de l’ordre juridique de la juridiction qui utiliserait la preuve. ...