Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... de déterminer la place du Streikverbot dans l’ordre interne allemand (A). Par ailleurs, il y a doute sur la ... sont inférieures à la Constitution dans l’ordre interne. Elles ont respectivement valeur de loi ... de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... application du principe de souveraineté des Etats dans l'ordre international ». La souveraineté étatique, associée ... ne peut se prévaloir de la protection offerte par un ordre juridique alors qu'on en viole les règles ... Cassation, arrêt Bucheron, 16.12.2003. Cour Permanente d'Arbitrage, Affaire Ile de Palmas, Sentence arbitrale, RSA ...
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... légale dans le cas de la Russie ou par motif d’ordre public dans le cas de la France, et par la volonté des ... de médiation n’empêche pas l’accès au tribunal d’arbitrage 5 , à moins que les parties se soient ... médiation. A l’issue de la procédure, le tribunal d’arbitrage pourra valider l’accord trouvé comme règlement ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... de vouloir contourner les règles impératives de l'ordre juridique, en l'occurence les règles de la procédure ... aux règles de la procédure de liquidation prévue par l'ordre juridique italien et est donc interdit. En revanche, ... suppose que l'acte ait été précédemment reconnu par l'ordre juridique alors qu'en l'espèce le trust est en ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... de cette mesure et de sa réception dans un autre ordre juridique relève du droit international privé et ne ... qu’elles visent la personne du débiteur : c’est un ordre fait à la personne pour lui interdire de disposer de ... Press, 2005, p.24 Articles Droit français A. MOURRE, Arbitrage Commercial International - Instance arbitrale - ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... que dans les cas et formes prévus par la Loi. L’ordre juridique chilien est fortement marqué par ... Cette autonomie des syndicats a été reconnue dans l’ordre international. Les conventions n°87 et 98 de l’OIT ... Loi n°19.759 du 5 octobre 2001, introduisant dans l’ordre juridique chilien les Conventions n°87 et 98 de ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du traité, bien que non ratifié, dans un ordre interne. Alors que les réserves sont un instrument ... d’un traité bien que non ratifié dans un ordre interne est chose plus rare puisque ce mécanisme va à ... traité relatif aux droits civils et politiques dans un ordre juridique alors que l’État n’a pas ratifié le ...