La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... distinction peut s’expliquer par des considérations d’ordre moral ; il est en effet désirable que les conflits ... d’acteurs non étatiques sape le fondement même de l’ordre juridique international et les principes de courtoisie ... que la CIJ ait été motivée par des considérations d’ordre politique et pratique. Dans l’affaire Nicaragua , la ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... gymnase . Echappant à la surveillance des forces de l’ordre, ils quittèrent les lieux mais furent tout de même ... notamment la surveillance permanente des forces de l’ordre ainsi que l’interdiction de s’éloigner du centre ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... si la décision française serait recevable dans l’ordre juridique américain pour ce qui est de ... aurait certainement été considéré comme heurtant l’ordre public américain, là où l’activité visée par le ... serait en elle-même considérée comme contraire à l’ordre public en France. On voit ici les divergences ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... à la sauvegarde de l’intérêt général et non l’ordre social comme peuvent le faire le droit français ou ... certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (Directive 1999/44/CE, Journal officiel n° L ... Il résulte de la pratique et notamment en matière d’arbitrage que ces principes ont fait l’objet ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... politiques, tantôt juridiques, elles sont aussi d’ordre administratif. La notion de l’effet direct des ... d’application du droit communautaire au sein de son ordre juridique, que les gouvernements successifs ont tenté ...
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A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... droits de l’Homme (CESDH), rendue exécutive dans l’ordre juridique italien le 4 août 1955 et seulement le 3 mai ... la Cour de cassation italienne rappelle que dans l’ordre juridique italien, la liberté d’expression est aussi ... dans les ordres juridiques nationaux et notamment dans l’ordre juridique italien ne pourra que briser la digue de plus ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... de leur propre initiative des votes correspondants à l'ordre du jour de l'assemblée générale, les actionnaires ... de la rémunération fixe et se doit d’être d’un ordre de grandeur proportionné à cette partie fixe. Le rapport ne précise cependant pas ce que « ordre de grandeur proportionné » signifie concrètement. ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... encourues, c’est moins vrai pour les Etats dans l’ordre international public. En effet, les institutions ... des engagements internationaux existe également dans l’ordre juridique français. Le système constitutionnel ... les dispositions conventionnelles ayant un caractère d’ordre Public. Par conséquent, il semble que le critère de ...
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en cause n’était pas pénalement réprimé dans son ordre juridique. La Convention d’application de 1990 des ... en cause n’est pas considéré comme criminel dans leur ordre juridique, ou bien pas à un point tel qu’une remise ...
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... posée par l’article est l’éventuelle menace à l’ordre public [14] . Désormais, il ne s’agit plus d’une ... de référence du GREVIO sur les mesures d’ordre législatif et autres donnant effet aux dispositions de ... le 1 er mai 2021, supprimeront la référence à l’ordre public. [15] Chocrón Giráldez, A.M, « Victimas ... Mot-clés: