L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... a dû avoir un impact sur la future loi fondamentale communautaire, mais il est beaucoup moins évident ... EDH (cf. les articles 1, 3, 8, 11 §2, 13, 19 §2, 22 à 26 et 37 de la Charte). Dans nombre de dispositions, cette ... avocats généraux (cf. les conclusions de A. Tizzano sur CJCE, 26 juin 2001, « BECTU », aff. C-173/99; les ... Mot-clés:
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... monétaires, et fut adopté en sa version actuelle par 26 États américains [6] . Il est de surcroît en cours ... de la mise en œuvre du contrôle de la fraude et de l’ordre public par le juge américain et le juge français (B). ... B. Des divergences au regard de la notion de fraude et d’ordre public Le juge français va ensuite vérifier en ...Droit fédéral et droits des Etats fédérés aux Etats-Unis en matière d'arbitrage, par Chalotte Noury
... illustre le contrôle de la Cour Suprême en matière d’arbitrage, et ce même quand la loi applicable choisie par ... le pouvoir des Etats américains en matière d’arbitrage : en l’espèce, une loi de l’Etat de ... Arbitration Act peut limiter le recours des parties à l’arbitrage lorsque des litiges liés au litige principal et ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entre droit procédural et matériel, son extension à l’ordre international est problématique et critiquable. Il ... de ce dernier au niveau européen. Le « législateur communautaire » de l’art. 5-1 du Règlement de Bruxelles ... de Bruxelles I connaît une notion autonome du contrat (CJCE 17/06/1992, Handte, aff. 288/92), ses autres critères ...
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... (2). Le 20 février 2023, les recours introduits par l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles et par ... contexte des sanctions européennes, les institutions d’arbitrage ont mis en place des dispositifs de maniement de ... (consulté le 30 janvier 2024) (22) CJCE, Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a , ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... apport considérable, puisqu’il intègre dans le pilier communautaire les questions relatives aux nationaux des pays ... Les droits français et espagnol ont incorporé dans leur ordre juridique interne la directive 2003/86/CE par touches ... des traditions communes des Etats membres. L’arrêt CJCE 18 mai 1989, Commission c/ RFA (affaire 249/86), la cour ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... fallait avoir recours à une amélioration de l’acquis communautaire ou bien à l’adoption d’un instrument communautaire. La première solution consistant en une ... que, malgré toutes les oppositions et réticences d’ordre économique, politique ou bien juridique, la clé du ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... déposée, le policier lui a communiqué qu’il avait ordre de contrôler les personnes « comme elle ». Il lui ... l’article 72.1 du Décret Royal 1119/1986 du 26 mai 1986, ( Uso de documentos de identidad ) fondée sur ... en Espagne (donc à l’intérieur de l’espace communautaire) doit être mis en doute car ils vont à ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... courant et nécessaire pour leur identification dans l’ordre juridique (BVerfG, op. cit. , Rn. 45.). Elle permet en ... aux personnes intersexes n’était pas encore à l’ordre du jour. C’est pour cela qu’elles ne prenaient en ... un troisième sexe, une part importante de l’ordre juridique et administratif devrait être ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... si l’astreinte, telle qu’établie au sein de l’ordre juridique français, ne pourrait pas être une base de ... attend une réponse : Comment, dans un avenir proche, l’ordre juridique italien entendra combler, concrètement, les ... dans beaucoup d’autres pays européens (Le 26 Novembre 1973, les gouvernements des trois pays qui ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.