Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
Pauline Sauvadet Le 26 et 31 mars 2015 ont été adopté en Indiana et en ... interest » avec celle de protection de l’ordre public, l’« intérêt impérieux » requis aux ... pour peu qu’il soit motivé par des considérations d’ordre religieux ou philosophique ». Plus précisément, la ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... système judiciaire russe est divisé en deux ordres: l'arbitrage pour les litiges dits «économiques» et les cours ... de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 14 et 26 avril 2007, § 1. Cet arrêt résume la jurisprudence de ... Ainsi, dans une affaire similaire, le tribunal fédéral d'arbitrage de Moscou a déclaré les activités de la FAIR et ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas le fruit d’une procédure de marché public ( CJCE, 24 juillet 2003, Altmark – C-280/00 ). C’est ... de l’État membre L'article 1er du protocole 26 du traité de Lisbonne sur les services d'intérêt ... G. Taillandier, Notion d'entreprise au sens du droit communautaire , La Revue : ...
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... juridiques en mettant en lumière le décalage de l’ordre juridique français avec l’évolution et la dynamique ... serait « contraire au système de genre binaire de l’ordre juridique allemand ». L’introduction d’un ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... force obligatoire sur ses Membres. Ils sont soumis à l'ordre juridique européen du fait de leur adhésion au ... comme « partie intégrante (…) de l'ordre juridique communautaire ». Cependant, ce cas a été grandement ... la compétence exclusive des Etats Membres. De même, la CJCE devait-elle être partie au traité pour que la CJUE ...
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... part, au principe de non-discrimination pour le droit communautaire et, d'autre part, au principe « à travail ... salariale 25 , on retrouve la Loi du 22 décembre 1972 26 inscrivant dans le Code du travail le principe de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... représentation posées par le droit français et le droit communautaire. En droit communautaire, pour que des couleurs ... doivent dans un premier temps constituer un signe. La CJCE a rappelé que les couleurs ne sont normalement qu’une ... Bauchemie GmbH, PIBD 2004, III, p. 552 ; CJCE, 21 oct. 2004, aff. C-447/02, KWS Saat/OHMI). Elles doivent donc ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... Il constitue une importante avancée au sein de l’ordre juridique espagnol. Désormais, l’Espagne pourra ... moral au travail a été introduit au sein de l’ordre juridique espagnol à l’article 173.1 du Code Pénal ... les travailleurs contre de tels comportements » (article 26.2). De plus, dans la résolution du Parlement Européen de ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... d’introduire une procédure judiciaire ou d’arbitrage du fait de l’expiration des délais de ... devront en faire la demande devant une juridiction (Règle 26.4 du Civil Procedure Rules). Des commentateurs ont ... sauf accord des parties, pour des raisons impérieuses d’ordre public, ou lorsque la divulgation du contenu de ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ces articles sont beaucoup plus bas (de l’ordre de 50% de parts de marché pour l’UE et 25% pour la ... la notion d’abus de position dominante provient du droit communautaire et présente donc beaucoup de similitudes avec ... Microsoft se soumet ! David Bosco. Contrats Concurrence Consommation n°11, novembre 2007, comm. 279. - The ...