L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... avait été confirmée par la CIJ dans un arrêt du 26 février 2007, Crime de génocide . La CEDH a cependant ... la Charte des Nations Unies et le Statut de la CIJ du 26 juin 1945, soit dans les conventions particulières comme ... Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, disponible sur le site de l'ONU ( ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... de la conformité entre la norme nationale et le droit communautaire, le Tribunal a estimé nécessaire de ... failli à leurs obligations, et les dispositions de l’ordre juridique du Royaume des Pays-Bas sont donc ... de l’Union européenne, affaire C-508/10 prononcée le 26 avril 2012 : ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... extensive de l’immunité ou à esquiver la question [26] qu’à confirmer ce qui est pour l’instant toujours ... , (dernière consultation le 26 juin 2021) ; AGNU, 73e session, Sixième rapport sur ... (dernière consultation le 26 juin 2021). [7] Tribunal régional supérieur de ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... de déchets en violation de la réglementation communautaire ou internationale » (article 2 paragraphe 35 ... laquelle la France et l’Italie ont transposé dans l’ordre juridique interne la directive 2008/99/CE. Tout ... illicite de déchets en faisant référence à l’article 26 du règlement communautaire du 1 er février 1993 ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... lettre ( Unterrichtungsschreiben ) de la société V le 26 juillet 2007. À ce moment, le salarié ne s'oppose pas au ... salarié concerné par le transfert d’entreprise, le 26 mai 2011 (8 AZR 18/10), la Cour fédérale du travail ... du personnel. Selon la doctrine, cet article est d’ordre public et ne donne pas la possibilité de s’opposer ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’identité nationale de chacun des pays. Au niveau communautaire il résulte de l’art.1 de la directive ... la création de conventions internationales et notamment communautaire. Il convient donc d’analyser les solutions apportées par le droit communautaire. II. La restitution des biens culturels dans le ...
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des concurrents » . Dans l’arrêt United Brands ( CJCE 14/02/78 ), le juge confirme l’approche par la notion ... en reprenant la notion d’indépendance, avancée par la CJCE. Le droit allemand utilise une deuxième approche : la ... au-delà d’un plafond. Dans l’arrêt AZCO 1991 de la CJCE, l’entreprise est présumée en position dominante ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... entre autres, pour des raisons de sécurité et d’ordre publics. En France, la liberté de religion est ... la présence de „risques avérés d’atteinte à l’ordre public”[1]. Il conviendra donc d’examiner seulement ... NOTES DE BAS DE PAGE [1] Conseil d’Etat, Ord. 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme et autres ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... « CRD 4 » et le règlement « CRR », adoptés le 26 juin 2013 (Routier R. et al.). La directive «CRD 4» a ... en droit français par la loi n ° 2013- 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des ... fonds propres figure dans le règlement n ° 575/ 2013, du 26 juin 2013 : Il s'agit de la somme des fonds propres de ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers