Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... été considéré en droit anglais comme relevant de l’ordre public. Il semble donc exister une véritable ... du client. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le ... de Justice des Communautés Européennes (ci-après « la CJCE »). Dans cet arrêt, la CJCE a jugé que le privilège ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... plan national, et l’influence internationale et surtout communautaire n’y est pas étrangère. Sur le plan international et communautaire dès le traité de Versailles, future ... pour avoir des heures de travail flexibles (art.1 ArbZG). [26] Il existe notamment la Kapazitätsorientierte variable ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... de cassation, Chambre commerciale, arrêt n° 1050 du 2 oct. 2007). Il est vrai que les droits allemand et français ... du code secret vaut preuve de l’accord du client et donc ordre de procéder au retrait des sommes exigées à ... constante du BGH (BGH, arrêt XI ZR 210/03 du 5 oct. 2004, NJW 50/2004, p. 3623 ; BGH, arrêt XI ZR 294/05 ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... à un établissement jouait un rôle crucial (BAG, 26 juin 2008 – 2 AZR 264/07, en ligne sur ... des faits qui ne relèvent pas de sa sphère (BVerfG, 6 oct. 1999 – 1 BvR 2110/93, NZA 2000, p. 110, spéc. p. ... des différences d’échelle. En Allemagne, ils sont d’ordre général, tandis qu’en France ils sont plutôt ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... LCB/FT), en remplacement de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005. Cette dernière, transposée en droit ... n°2009-104 du 30 janvier 2009, sera abrogée le 26 juin 2017, date limite à laquelle le législateur ... (UE) 2015/847, applicable également à partir du 26 juin 2017, assurera la mise en conformité du droit ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... cette exigence dans l’affaire du génocide (C.I.J., 26 février 2007, Application de la convention pour la ... entraîner la destruction physique du groupe (C.I.J., 26 février 2007, Application de la convention pour la ... que pendant la commission du crime (C.I.J., 26 février 2007, Application de la convention pour la ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition