“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... un risque inacceptable pour le haut niveau moral, d’ordre, de discipline et d’unité au sein des forces ... un « risque inacceptable au haut niveau de moral, ordre, discipline et union qui sont l’essence de l’armée ... de 2003, Lawrence v. Texas (Affaire 02-102, décision du 26 Juin 2003), semble présager un rapprochement de la ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... également en jurisprudence (voir p.ex. : Cass. crim., 6 oct. 1980, no 79-93.802 ; Cass. crim., 20 juill. 1982, no ... responsabilités assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la ... du chiffre d’affaires (voir p.ex. : Cass. crim., 19 oct. 1971, n° 70-90.661). Néanmoins il ne peut s’agir du ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... en France qu’au Canada. Elle sert aussi à protéger l’ordre public lorsqu’il est question de l’audition d’un ... et qu’il existe des risques graves de troubles à l’ordre public ou d’évasion. Cependant, ce moyen de ... perspectives européennes , Les Petites Affiches n°41, 26 Février 2009 Sites internet : www.legifrance.gouv.fr ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... distinct de ceux visés à l’article 25 du Statut[26], l’article 213-4-1 et l’article 462-7 du Code pénal ... de procédure pénale [ressource électronique], Dalloz, oct. 2019 A. MIHMAN, « La répression de la complicité ... moderne et contemporaine, tome 47 N°1, Janv.- mars 2000. Ordre et désordres, XVIIe-XXe siècles. pp. 196-197. Textes ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... classer les détenus dans les prisons afin d'y maintenir l'ordre. Cette décision rappelle la doctrine « separate but ... France, une loi du 24 novembre 2009 dispose en son article 26 que « les personnes détenues ont droit à la liberté ... culte doit s'exercer en tenant compte des nécessités d'ordre public. Dans les établissements pénitentiaires, la ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... depuis la décision Cadder v HM Advocate rendue le 26 octobre 2010 par la Cour Suprême du Royaume-Uni. Cette ... en vigueur le 2 octobre 2000, incorpore la CESDH dans l’ordre juridique britannique, ce qui donne une effectivité ... ce qui montre sans doute que la réforme était à l’ordre du jour et avait été anticipée. La loi permet ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... un contrat nul en vertu de l'article 10 de la loi 14/06 du 26 mai sur la reproduction assistée 2 . Ainsi, la filiation ... en autorisant de facto une pratique interdite dans l’ordre juridique interne. La DGRN en autorisant la ... Tribunal Supérieur de Justice de Madrid 2 Ley 14/2006, de 26 de mayo, sobre técnicas de reproducción humana asistida ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... cas de figure ainsi que de nouvelles questions d’ordre éthique et juridique. Les états sont amenés à ... Toute loi concernant ce droit fondamental est d’ordre étatique. Mais en aucun cas la loi peut violer les ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... sur le Fonctionnement de l’Union européenne, OJ C 326, 26.10.2012, p. 47–390. Charte des droits fondamentaux de ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.