La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... distinct de ceux visés à l’article 25 du Statut[26], l’article 213-4-1 et l’article 462-7 du Code pénal ... de procédure pénale [ressource électronique], Dalloz, oct. 2019 A. MIHMAN, « La répression de la complicité ... moderne et contemporaine, tome 47 N°1, Janv.- mars 2000. Ordre et désordres, XVIIe-XXe siècles. pp. 196-197. Textes ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... classer les détenus dans les prisons afin d'y maintenir l'ordre. Cette décision rappelle la doctrine «  separate but ... France, une loi du 24 novembre 2009 dispose en son article 26 que « les personnes détenues ont droit à la liberté ... culte doit s'exercer en tenant compte des nécessités d'ordre public. Dans les établissements pénitentiaires, la ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... depuis la décision Cadder v HM Advocate rendue le 26 octobre 2010 par la Cour Suprême du Royaume-Uni. Cette ... en vigueur le 2 octobre 2000, incorpore la CESDH dans l’ordre juridique britannique, ce qui donne une effectivité ... ce qui montre sans doute que la réforme était à l’ordre du jour et avait été anticipée. La loi permet ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... un contrat nul en vertu de l'article 10 de la loi 14/06 du 26 mai sur la reproduction assistée 2 . Ainsi, la filiation ... en autorisant de facto une pratique interdite dans l’ordre juridique interne.   La DGRN en autorisant la ... Tribunal Supérieur de Justice de Madrid 2 Ley 14/2006, de 26 de mayo, sobre técnicas de reproducción humana asistida ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... cas de figure ainsi que de nouvelles questions d’ordre éthique et juridique. Les états sont amenés à ... Toute loi concernant ce droit fondamental est d’ordre étatique. Mais en aucun cas la loi peut violer les ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... sur le Fonctionnement de l’Union européenne, OJ C 326, 26.10.2012, p. 47–390. Charte des droits fondamentaux de ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... reste encore limitée à la seule sphère du crédit à la consommation. Le Fair Credit Reporting Act (FCRA), texte ... de crédit lors de l’utilisation du scoring (CE, 30 oct. 2001, Ass. Française des sociétés financières). Le ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... de restitutio in integrum   dépend exclusivement de l’ordre interne pour la CEDH alors que le juge interaméricain ... pécuniaires, se fondant sur la jurisprudence de la CIDH [26] . Cette nouvelle jurisprudence où elle impose des ... Société de législation comparée, 2010, p 26 [2] Ibidem, p 279 [3] La restitution consiste à remettre ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... Les cellules souches peuvent être répertoriées dans un ordre décroissant selon leur potentiel régénérateur. Ce ... avec respectivement l’article 1 de la Ley 14/2006 de 26 du mars 2006 sobre Técnicas de Reproducción Asistida ... a jugé que la transposition d'une directive communautaire constitue, au regard de l'article 88-1 de la ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... que la négligence est considérée par le droit communautaire comme un élément intentionnel constituant ... de se présenter à des fonctions électives ou publiques [26] . Le montant de l’amende serait proportionné à la ... Amendement 104, v. supra. [25] Amendement 85, v. supra. [26] Amendement 17, v. supra. [27] Il convient de noter que ...