L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... se traduit par la mise en oeuvre d´une directive communautaire 1999/99 CE à travers la loi française du 13 ... dispositions ne valent que pour les litiges en matière de consommation. En Allemagne, le ministère de la Justice a ... - Ordonnance du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25 mai 1999 Décisions - Cour de Cassation, ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... Terms Act 1977, ci-après UCTA). Cependant, l’article 26 UCTA dispose que cette loi ne s’applique pas aux ... of Goods Act: getting the clause right”, Buyer 2010, Oct, 1-5 ; E. McKendrick, op. cit. , p. 190). Cependant en ... of Goods Act: getting the clause right”, Buyer 2010, Oct, 1-5   Textes officiels Convention internationale ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... qui interdit toute action pouvant porter atteinte à l’ordre ou la morale publics, ou bien porter préjudice à un ... tres causales », bulletin 9895-11 4. Adopté par la Loi 26.994 et entré en vigueur le 1er août 2015 5. artículo ...

Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour

... posée par l’article est l’éventuelle menace à l’ordre public [14] . Désormais, il ne s’agit plus d’une ... de référence du GREVIO sur les mesures d’ordre législatif et autres donnant effet aux dispositions de ... le 1 er mai 2021, supprimeront la référence à l’ordre public. [15]  Chocrón Giráldez, A.M, « Victimas ...

La grève: comparaison franco-anglaise

... à un référendum auprès des salariés ni à un mot d'ordre syndical », ce qui peut impliquer qu'une grève ... estime dans un arrêt du 15 février 2006 «  qu'un mot d'ordre national pour la défense des retraites constitue une ... la cessation du travail pour soutenir un tel mot d'ordre caractérise bien l'exercice du droit de grève  ».  ...

La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

... demeure critiquable concernant la sauvegarde de l’ordre public [11] . Le législateur allemand a, pour sa part, ... 3 octobre 2019.   Lois : La loi Telemediengesetz du 26 février 2007 (BGBl. I S. 179, 251; 2021 I S. 1380). ... LCEN de 2004 et article 10 de la loi Telemediengesetz du 26 février 2007 (BGBl. I S. 179, 251; 2021 I S. 1380). [19] ...

La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE

... européennes qui posent, directement, des limites d’ordre moral. 3. Le cadre juridique Européen La ... à la brevetabilité des inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, en proposant une liste non ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... une preuve, même si elle y a été contrainte par un ordre de la Cour. Cette solution a été réaffirmée dans ... l’ Order de 1988, reproduit par l’ Act de 1994 sur l’ordre public et la justice pénale. Murray choisit lors des ... self incrimination , afin de garantir le maintien de l’ordre public. A titre d’exemple, la Section 98 du Children ...

Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande

... rapide des plateformes numériques et des modes de consommation. Cependant, certaines pratiques malhonnêtes sur ... la loi Évin du 10 janvier 1991 et celles du Code de la consommation, la loi du 9 juin 2023, en son article quatre, ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... indirect du juge étranger et conformité à l'ordre public internationale de fond et de procédure), ... à la frontière des droits de la concurrence et de la consommation, bien au delà de la seule protection du droit ... accords plus respectueux du droit de la concurrence communautaire. Dans un tel contexte, les mesures ...