Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... posée par l’article est l’éventuelle menace à l’ordre public [14] . Désormais, il ne s’agit plus d’une ... de référence du GREVIO sur les mesures d’ordre législatif et autres donnant effet aux dispositions de ... le 1 er mai 2021, supprimeront la référence à l’ordre public. [15] Chocrón Giráldez, A.M, « Victimas ... Mot-clés:
La grève: comparaison franco-anglaise
... à un référendum auprès des salariés ni à un mot d'ordre syndical », ce qui peut impliquer qu'une grève ... estime dans un arrêt du 15 février 2006 « qu'un mot d'ordre national pour la défense des retraites constitue une ... la cessation du travail pour soutenir un tel mot d'ordre caractérise bien l'exercice du droit de grève ». ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... demeure critiquable concernant la sauvegarde de l’ordre public [11] . Le législateur allemand a, pour sa part, ... 3 octobre 2019. Lois : La loi Telemediengesetz du 26 février 2007 (BGBl. I S. 179, 251; 2021 I S. 1380). ... LCEN de 2004 et article 10 de la loi Telemediengesetz du 26 février 2007 (BGBl. I S. 179, 251; 2021 I S. 1380). [19] ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... européennes qui posent, directement, des limites d’ordre moral. 3. Le cadre juridique Européen La ... à la brevetabilité des inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, en proposant une liste non ... Mot-clés:
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... une preuve, même si elle y a été contrainte par un ordre de la Cour. Cette solution a été réaffirmée dans ... l’ Order de 1988, reproduit par l’ Act de 1994 sur l’ordre public et la justice pénale. Murray choisit lors des ... self incrimination , afin de garantir le maintien de l’ordre public. A titre d’exemple, la Section 98 du Children ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... rapide des plateformes numériques et des modes de consommation. Cependant, certaines pratiques malhonnêtes sur ... la loi Évin du 10 janvier 1991 et celles du Code de la consommation, la loi du 9 juin 2023, en son article quatre, ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... indirect du juge étranger et conformité à l'ordre public internationale de fond et de procédure), ... à la frontière des droits de la concurrence et de la consommation, bien au delà de la seule protection du droit ... accords plus respectueux du droit de la concurrence communautaire. Dans un tel contexte, les mesures ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... le folklore comme « l'ensemble des signes extérieurs, d'ordre culturel, rassemblé et perpétué par un peuple ... lettre à caractère informatif de la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie n 47 du 28 septembre ... du folklore), compte rendu de thèse, M 2002. 26 pages. - SERGEEV A.P, Avtorskoe pravo Rosij (le droit ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... de la poursuite d’un but légitime de protection de l’ordre public. Elle va ensuite proposer une démonstration de ... qui doit être faite de cette « exception d’ordre public ». Il s’agit d’un contrôle de ... d’un délit défini comme le « non respect de l’ordre public et des libertés fondamentales, l’atteinte à ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... 2005 qui implante le mandat d’arrêt européen dans l’ordre juridique italien définit le champ d’application du ... des problèmes tel que celui qui survient entre l’ordre juridique italien et européen pourraient être ... 2003 relative au mandat d'arrêt européen (J.O n° 72 du 26 mars 2003 p. 5344) Article 695-23 du Code de procédure ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre