Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... comme fautive dans la majorité des cas, à savoir 26,4% de plus que l’homme. Si l’on ne se focalise que sur ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... le juge dans sa décision finale. Enfin, au niveau communautaire, la CEDH a également relevé dans l’affaire ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... le « Deutscher Corporate Governance Kodex » publié le 26 février 2002, lequel imposait aux sociétés cotées des ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... de l'UNIIIC. Dans une lettre adressée à Kofi Annan le 26.06.2006, il recommande de n'écarter aucune piste ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... de plusieurs dispositions du PIDCP. En effet, l’article 26 du PIDCP prône l’égalité de traitement de tous devant ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... le principe non bis in idem. [6] Rapport sénatorial, 26 octobre 2005, Le drame de l’amiante en France : ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... tendant à troubler la paix publique, atteinte à l’ordre républicain, haute trahison, délit contre ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Cour constitutionnelle ne tranche que sur des questions d'ordre procédurales et non sur des questions de fond . Elle ...
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... droit des entreprises en difficulté, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. – ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers