Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... de ce système repose sur les mesures prises dans l’ordre national. Même si les législateurs français et ... Musoni, doivent se tenir pénalement responsables de 26 crimes contre l’humanité et 39 crimes de guerre commis ... à poursuivre les crimes violant le droit international public. Mais cela signifie également que l’efficacité de ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... différence de sexe n'est plus dès lors une condition d'ordre physiologique mais une condition d'ordre social, dont ... par la compagne n’est pas contraire à l’ordre public international français, ce qui représente la vraie ... « souveraineté » peut se conjuguer avec le droit communautaire et sa liberté de circulation des personnes. ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’octroi de la qualité de réfugié, et enfin au niveau communautaire car les Etats Européens, notamment depuis ... européenne. Ce processus d’harmonisation au niveau communautaire est relativement récent et devrait dans ... http://www.ladocumentatio ... oitdasile.shtml) • Loi du 26 novembre 2003 relative à « la maîtrise de ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
Philippe Guez Arbitrage interne et international et articulation des sources de l'arbitrage selon le Federal Arbitration Act Le Federal ... du système juridique américain en ce qui concerne l’arbitrage. Il s’applique à toutes les sentences arbitrales ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe fondamental du droit de l´UE ... à mi-chemin entre les traités de droit international public et le droit de l’UE[14], et les différences ... 2016, Bruxelles, doc. N° 775380. Arrêts rendus par la CJCE/CJUE -CJCE, C-6/90, 19 novembre 1991, Francovich et ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... causal que de celui de la survenance du dommage (CJCE, 30 novembre 1976, Handelskwekerij G. J. Bier BV c. ... un haut « degré d’investissement vis-à-vis du public du for (par exemple, par la langue de rédaction du ... Roederer), qui transpose au droit international privé communautaire les solutions dégagées à l’occasion de ...
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... atteint par le biais d´une jurisprudence constante de la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE ... portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les ... (CJCE, 27 oct. 1993, Aff. C-127/92, arrêt Enderby ; CJCE, 26 juin 2001, Aff. C-381/99, arrêt Brunnhofer c. Bank der ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... membres. Cinq ans après le célèbre arrêt Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, aff. C-144/04), la Cour de justice de ... de dispositifs nationaux aux exigences du droit communautaire en matière de discrimination fondée sur ... Cour dans l’arrêt Mangold (A) et par un rappel à l’ordre des Etats membres récalcitrants, assorti d’une ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... du port du voile islamique dans un établissement scolaire public français avec le principe de liberté religieuse. ... que « Leur manifestation ne doit pas troubler l’ordre public établi par la loi ». Une telle limitation ... « son acception matérielle et non formelle » (CEDH, 26 avril 1979, Sunday Times c/ Royaume-Uni) et comprend aussi ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... le droit d’exprimer des opinions dans l’espace public et l’interdiction pour les gouvernements de ... dont la répression ne soulève aucune question d’ordre légal, il s’agissait donc d’une expression ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump