Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... que les seules limites possibles sont la loi et l’ordre public [4] . La liberté d’expression dans sa conception ... de droit pourrait-elle être appliqué aux contrats de consommation sur Internet ? B. Création d’un ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire à l’ordre constitutionnel d’exécuter une décision jugée ... du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire à l’ordre constitutionnel d’exécuter une décision jugée ... méthodes choisies ont pour but d'incorporer dans leur ordre juridique interne une obligation. Il s'agit de se ...
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... garantir l’application du contenu de ce dernier dans l’ordre juridique national, cette mission s’avère compromise ... bénéficie le droit à l’eau en tant que DESC dans l’ordre juridique national des Etats partis au PIDESC. La ... fait application de la Convention de new York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant. Cet arrêt ...
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... est nulle » [16] . Il s’agit d’une disposition d’ordre public [17] . En Italie, la prohibition de la GPA a été ... un cadre jugé stable et structurant chez la couple tiers [26] . Au niveau supranational, l’orientation de la Cour EDH ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... O.B Coppage du fait de son appartenance à l’ordre des « conducteurs de locomotive». Dans son jugement ... contractuels contraires et à condition que l’intérêt public n’ait pas été violé (c'est-à-dire, que ... quelle que soit sa nature (contrat de travail, de consommation…). Dans sa décision, la Cour suprême a ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... ne sont pas des droits de l’homme incorporés dans l’ordre juridique espagnol en vertu de la Déclaration ... ordinaire. Par ailleurs, la loi 62/1978 du 26 décembre 1978 relative à la protection juridictionnelle ... aux principes de primauté et d’effet direct du droit communautaire. Dans un arrêt 93/2001, du 8 février 2001, le ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... cette exigence dans l’affaire du génocide (C.I.J., 26 février 2007, Application de la convention pour la ... entraîner la destruction physique du groupe (C.I.J., 26 février 2007, Application de la convention pour la ... RBDI, 1991, pp.10-11 Contentieux international public MBDE L’article 211-1 du Code pénal français et ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... l' anti-suit injunction ne soit pas contraire à l'ordre public international français. La haute juridiction précise ... selon lequel, en droit français de l’arbitrage, tant interne qu’international, les arbitres sont ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... application du principe de souveraineté des Etats dans l'ordre international ». La souveraineté étatique, associée ... française … se conforme aux règles du droit public international ». La coutume constitue ... Cassation, arrêt Bucheron, 16.12.2003. Cour Permanente d'Arbitrage, Affaire Ile de Palmas, Sentence arbitrale, RSA ...