Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant ... de 2014 et 2012. Cet oubli ne se limite pas au droit public en lui-même ; il s’étend aussi à d’autres ... L’article considère quelques exceptions, concernant l’ordre public ou la santé, mais n’évoque pas comme ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... les nombreuses similitudes entre droit français, droit communautaire et droit américain nous permettrons de mieux ... part de danger d’où la nécessité de contrôles d’ordre juridique. Le droit s’applique aux marchés ... d’information vis-à-vis des actionnaires et du public. La création d’organes indépendants de contrôle ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... avait été intensifiée dans la jurisprudence ultérieure[26]. Ainsi la question reste alors notamment ouverte de ... le Fonctionnement de l’Union européenne, JOC 326 du 26.10.2012 , pp. 47–390. Charte des droits fondamentaux ... 24(2-3), 2016, pp. 214-215. Contentieux international public MBDE La prise en compte des droits de l’homme dans ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... au niveau européen, le 24 octobre 1995, par la Directive communautaire 95/46/CE relative à la protection des ... France ont transposé cette Directive 95/46/CE dans leur ordre interne ( respectivement par la loi organique n° ... La transposition de la Directive 95/46/CE dans l’ordre espagnol repose sur un principe de consentement des ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... qu'il suscite » (l'arrêt de la CA de 2006, par. 26). En Angleterre, c'est Bennett c. Horseferry (1993, 3 All ... « une particularité de la common law » (par. 26). Pour justifier cette conclusion, la CA explique que ... Contentieux international public MBDE Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
Valentina Pugnaghi « L’origine du ministère public (ou parquet) est française et remonte au Moyen ... directe ou d’une plainte pour contester le classement[26]. Auparavant, la victime était simplement informée des ... seulement comme un fait dommageable pour l’intérêt public, mais aussi comme une violation des droits individuels ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... parties. La sanction des clauses abusives en droit de la consommation reflète cette idée d’abus de faiblesse qui ... refondant en profondeur l’article L.132.1 du Code de la Consommation, relatif aux conditions dans lesquelles une ... et ses sanctions L'article L.132-1 du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... ces auteurs Les Résolutions du Parlement européen des 26 mai 1989 et 6 mai 1994 invitant à l’élaboration d’un ... G. Cornu, « Un code civil n’est pas un instrument communautaire », D. 2002 p.351 et J. Huet, op.cit.) et de ... ici à quel point chacun craint un bouleversement dans son ordre juridique et que ce qui est accepté n’est autre que ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... financer leurs projets en récoltant des fonds auprès du public par l’intermédiaire du site internet d’une ... (« FCA ») en matière de régulation du crédit à la consommation, et a réglementé deux formes de financement ... D’une part, les CIP doivent mettre à disposition du public certaines informations les concernant (art. 325-35 RG ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2625 de l’Assemblée Générale de l’ONU 1970, art 26 Convention de Vienne sur le droit des traités 1969). ... des moyens pour donner effet à la décision dans son ordre juridique (CEDH Soering 1989). La Cour ne pourra certes ... qu’en cas de conflit armé ou « autre danger public menaçant la vie de la nation » (art 15 CEDH). La ...