Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... et son étendue. L’arbitrage, mode alternatif de règlement des litiges, permet ... à un juge étatique dans le cadre d’une convention d’arbitrage n’est pas absolue, la contestation de la sentence ... afin de ne pas faire perdre son objet au recours à l’arbitrage. En ce sens, l’Arbitration Act 1996 Section 69 ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... des Etats en présence d’une convention d’arbitrage telles que dégagées par l’arrêt de la Cour ... même de cette clause sont bien plus strictes dans l’ordre juridique français que dans celui allemand. §2 - La ... Teboul, David Ruzié, Mémentos Droit international public , DALLOZ, 24ème édition, 2017 Articles Valérie ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mesure les particuliers peuvent l’invoquer dans l’ordre juridique de leur Etat-membre en cas de contestation de ... les particuliers peuvent-ils s’en prévaloir dans leur ordre juridique interne ? En d’autres termes, existe-t-il ... doit retenir toute notre attention. La position du juge communautaire saurait être lue dans plusieurs de ses ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... baisse des émissions s’appuyant non sur des moyens d’ordre public - limites ou interdictions - mais sur des moyens de ... rattachent à la mise sur le marché de produits dont la consommation émet des GES et non à la consommation de ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... son droit national pour s’aligner à l’esprit communautaire. Il démontrait ainsi que l’uniformisation ne ... Le législateur anglais transposa mot pour mot le texte communautaire en 1994 dans les Unfair Terms in Consumer ... bénéficier tout un pan juridique anglais du droit de la consommation ou au contraire donner libre cours aux clauses ...L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre
... consacre l’article 81 CE comme étant une règle d’ordre public au sens de l’article V de la Convention de New York, ... Marketing Displays International v VR2 aux Pays-Bas). Arbitrage et ADR MBDE L'arbitrage et le droit communautaire ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la compatibilité des législations internes avec le droit communautaire – notamment les principes de libre prestation ... et culturelles de l´Etat dans un but de protection de l'ordre public à travers la prévention de la criminalité et de la ...
Mot-clés:
Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
Philippe Guez Arbitrage interne et international et articulation des sources de l'arbitrage selon le Federal Arbitration Act Le Federal ... du système juridique américain en ce qui concerne l’arbitrage. Il s’applique à toutes les sentences arbitrales ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un frein pour l’applicabilité du principe dans l’ordre juridique des Etats parties à ces conventions. En ... Etats s’opposent à l’applicabilité directe dans leur ordre juridique d’une règle de droit définie en des ... communautaires. Et grâce à l’intervention du juge communautaire, le principe de précaution va s'affirmer ...