La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
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... portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les ... le § 22 AGG, l’art. 4 Loi du 27 mai 2008 et le droit communautaire Le procès est un conflit d´intérêts où ... le mécanisme semble-t-il plus exigeant du droit communautaire puisqu’il règle la charge de la preuve ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... à la sauvegarde de l’intérêt général et non l’ordre social comme peuvent le faire le droit français ou ... certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (Directive 1999/44/CE, Journal officiel n° L ... Il résulte de la pratique et notamment en matière d’arbitrage que ces principes ont fait l’objet ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... est telle qu’elle permet d’orienter les habitudes de consommation des personnes de façon parfaitement ... l’Etat à édicter des normes générales d’intérêt public. Certes, le droit européen cherche, comme nous ... les détracteurs du consentement avancent un argument d’ordre cognitif pour marquer son insuffisance. Ils soulignent ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... tiennent à la recevabilité de la preuve, l’une est d’ordre matériel et touche à la question de savoir ce qui ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... d'offrir à l'internaute une liste de liens classés par ordre de pertinence vers les sites dont les contenus ont un ... de la contrefaçon est donc le risque d'amalgame par le public. En France, la définition de la contrefaçon est ... usage susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public pour des produits ou services similaires (Art. L. ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... système judiciaire russe est divisé en deux ordres: l'arbitrage pour les litiges dits «économiques» et les cours ... Ainsi, dans une affaire similaire, le tribunal fédéral d'arbitrage de Moscou a déclaré les activités de la FAIR et ... mp3sale conformes à la loi russe (Cour Fédérale d'Arbitrage du district de Moscou, N A40/36903/06-26-259, ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... détenue par les initiés ne soit pas connu du public et que cette information puisse influencer le prix des ... l’information doit être confidentielle, non connue du public et qu’elle est susceptible d’avoir un influence ... que la fusion fût réalisée, de nombreux articles (tout public ou spécialisés en finance) expliquaient que la ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... si la décision française serait recevable dans l’ordre juridique américain pour ce qui est de ... aurait certainement été considéré comme heurtant l’ordre public américain, là où l’activité visée par le ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le choix de cet outil ? Probablement parce que cet acte communautaire touche à une des fonctions régaliennes de ... si différents. On voit ici l’effet proactif du droit communautaire : plus il se développe, plus il devient aisé ... toujours systématiquement sur les mêmes points. Dans l’ordre communautaire, la question qui a été posée est : ...