L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit communautaire, puis le droit constitutionnel, puis le reste ... juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union » et « de laisser ... percevait ce procédé comme une « subordination au juge communautaire » (BLUMANN C. et DUBOUIS L., Droit ...
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... mené sa propre enquête, qu’un chèque émis à l’ordre du demandeur avait été endossé au profit d’un ... au compte de son client. (b) lorsque l’intérêt public ou l’intérêt national est en jeu (« where there ... Etats membres dans le cadre de la coopération intra-communautaire si des conditions de réciprocité sont ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... n'est pas à la source un élément constituant de l'ordre juridique, un morceau de droit positif émanant d'une ... de l’interprétation que donnent les juges de l’ordre juridique, interprétation fondamentalement dépendante ... risque quant à la protection de tels principes. Le droit communautaire a quant à lui remis en cause le principe ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... articles de journaux, dans l’intention de tromper le public » (Steven Seindenberg, Lies and Libel - Fake news is ... nuire lorsque la publication aborde un sujet d’intérêt public. Dans ces cas là, ce critère peut se montrer ... déterminer s’il s’agit d’une question d’intérêt public ou non. En effet, aux yeux des internautes qui auront ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... de la filiation hors mariage est contraire à l’ordre public français lorsqu’elle a pour effet de priver un ... la loi étrangère » [6] ou encore un « jeu d'ordre public » [7] pas étranger mais transnational, ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans le public, un groupe de personnes ou chez des particuliers» et ... graves à autrui; ou b) de sérieux dommages à un bien public ou privé, notamment un lieu public, une installation gouvernementale ou publique, un ...
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... sources journalistiques d'aider la presse à informer le public sur des questions d'intérêt général ». Dans ce ... la valeur réelle de l’information en question pour le public (voir, Goodwin c. Royaume-Uni , § 37 in fine ). ... tendant à troubler la paix publique, atteinte à l’ordre républicain, haute trahison, délit contre ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... de déchets en violation de la réglementation communautaire ou internationale » (article 2 paragraphe 35 ... laquelle la France et l’Italie ont transposé dans l’ordre juridique interne la directive 2008/99/CE. Tout ... a été introduite pour la première fois dans l’ordre juridique interne par la loi n° 75-633 du 15 juillet ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... présumé (J. Salmon, dictionnaire de droit international public, 2001). • La compétence première des tribunaux ... internationale (P.M. Dupuy, Droit international Public, §515, Dalloz 6ème Ed. 2002) et de lutter contre ... de précision de la Constitution allemande. L’ordre dans lequel les différentes infractions sont ...
Mot-clés: crime / competence universelle
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... France, la distinction majeure du droit français: droit public et droit privé. Au contraire, la nature juridique de ... permet de qualifier l’AMF de personne morale de droit public sui generis. Ces différences, bien que considérables ... aux cinq « commissioners » qui donnent ensuite un ordre formel d’investigation ou non. La division recommande ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF