COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... considérée comme compétente au sens de l’article 7 ou 8 de ladite convention et si elle ne peut faire l’objet ... En droit français, on peut citer l’exemple d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 8 mai 1973 dans lequel se poser la question de la norme ...
Mot-clés:
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... du Travail du 28 juin 2012 entrée en vigueur le 18 juillet 2012, l’indemnisation est privilégiée au ... du Travail) et ne peut pas excéder 18 mois (article 1243-8 du même Code). On peut également rappeler qu’il est ... Décision n°2015-715 DC du 5 août 2015 Article 1243-8 du Code du Travail Article 1243-13 du Code du Travail Droit ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... elle portait atteinte à la liberté d’expression. Cet arrêt témoigne du profond attachement des américains au ... Enfin, votée par l’Assemblée le 16 février 2010, la loi LOPSI 2 révise totalement les libertés ...
Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... moniste de la théorie de l'incorporation. Lors de l'arrêt Thakrar v. Secretary of State for the Home Department, ... en l'absence d'acte contraire du Parlement. Enfin, dans un arrêt récent de 2006, R. Jones, la Chambre des Lords a ... Société Nachfolger navigation Company. Dans un autre arrêt, Procureur de la République c. SOS Attentats, la ...
Mot-clés:
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... des organismes privés, tels que la société INFOCERT[8], et non l’Etat. Cependant, comme il s’agit ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... fiscale apporte des précisions ». Batiactu, 10 juillet 2018. ...
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, dispose que l’auteur « devait présumer ... pragmatique des preuves à décharge. Un premier arrêt du 23 mai 1997 du Tribunal Supremo est venu ... de stupéfiants (STS núm. 755/1997 de 23 mayo). Puis, un arrêt du 25 février 2004 de la même juridiction conclut ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... conformes à un cahier des charges » [7] . Depuis le 1er juillet 2012, le label bio de l’Union européenne est ... membres de l’Union et respectent les normes en vigueur [8] . Il permet au consommateur d’être certain que le ... 29 juin 2007, n°05-21.104 [7] Art. L.641-1 du Code rural [8] http://ec.europa.eu/agriculture/organic/home_fr [9] ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rapatriement des victimes de la traite des personnes (art.8), ces mesures ne sont pas présentées comme des exigences ... la Partie d'un questionnaire sur le premier cycle (début 2010 à fin de l'année 2013) relatif à la mise en œuvre de ... l'infraction de TEH, n'eut lieu qu'en décembre 2010. Malgré cela, cette réforme est une réussite ...