La grève: comparaison franco-anglaise
... Cependant, le gouvernement britannique, notamment dans un arrêt UNISON s'appuie sur le fait que la Cour Européenne ... Ce vote doit par ailleurs respecter plusieurs exigences [8] . Il doit être secret, indépendant, organisé aux frais ... est née d'un arrêt rendu en Assemblée plénière le 4 juillet 1986. Dans cet arrêt, l’assemblée plénière ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... tempérer la portée de l’art IV de la CNY par un arrêt du 17.8.2000 selon lequel les exigences de la CNY sont à ... BGH ne s’est pas prononcé sur l’articulation de cet arrêt avec celui du 17.8.2000, il semble plus que probable ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... colmater les brèches laissées par l’harmonisation. L’arrêt United States v. Esquenazi , rendu le 16 mai 2014 par ... du principe d’interprétation conforme. En effet, cet arrêt, très attendu par les juridictions américaines, a ... qu’il a été rappelé en 1931 à l’occasion de l’arrêt Sanchez c. Gozland (Civ. 22 déc. 1931), la Cour ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ”. Cette affirmation du Seventh Circuit dans l’arrêt Martin v. Indianapolis (Martin v. Indianapolis, 192 ... ne viennent pas renforcer cette reconnaissance. L’arrêt Martin v. Indianapolis du Seventh Circuit Court of ... est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété ...
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... conflits collectifs entre 2005 et 2009 publié le 25 août 2010 par l’EIRO ( European Foundation for the Improvement ... au Royaume-Uni pour cause de grèves représente moins de 8% des jours perdus en France (tableau 1). 2 ... , Revue internationale de droit comparé. vol. 55 (Juillet-septembre 2003), no 3. p. 577 7 Id . pp. 578-581 8 ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... plus récemment, « The Americans with Disabilities Act [8] » de 1990 prohibe la discrimination à l’emploi, et ... de la Guerre de Sécession. Dans le tristement célèbre arrêt Plessy v. Ferguson de 1896 [20] , la Cour Suprême a ... European Anti-discrimination Law Review (EADLR), issue 10 (2010). Jurisprudence - Plessy v. ... Mot-clés:
Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... [7] La Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 7 décembre 2023, a interprété cet article 22 [8]. La difficulté d’interprétation résidait dans la ... [4] CNIL, « Le refus de crédit en questions », 10 juillet 2018, ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... Furniture Company (350 F.2d 445 C.A. D.C. 1965). Dans cet arrêt de principe, la juridiction américaine, a annulé un ... un premier temps, d'étudier la solution énoncée par l’arrêt Williams face à des clauses contractuelles ... la jurisprudence de la Cour Suprême américaine. Dans un arrêt Scott v. United States de 1870, celle-ci a ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les litiges qui les concernent. Du coté de l’UE, l’arrêt Costa c/ Enel de 1964 pose le principe de primauté du ... lorsque la Grèce a refusé d’exécuter un arrêt du Conseil d’Etat grecque imposant l’exécution ... de l’UE à la CEDH a été mis au point. Puis, le 4 juillet 2013, la Commission a saisi la CJUE pour avis sur la ...
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ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... tels que la Proposition de Règlement « Rome 1 », l’arrêt du Tribunal Supremo du 4 juillet 2006, dans lequel pour la première fois sont ... Commission demande aux parties intéressées (question n°8) si les parties au contrat doivent « pouvoir choisir ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres