Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... conflits collectifs entre 2005 et 2009 publié le 25 août 2010 par l’EIRO ( European Foundation for the Improvement ... au Royaume-Uni pour cause de grèves représente moins de 8% des jours perdus en France (tableau 1). 2 ... , Revue internationale de droit comparé. vol. 55 (Juillet-septembre 2003), no 3. p. 577 7 Id . pp. 578-581 8 ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... plus récemment, « The Americans with Disabilities Act [8] » de 1990 prohibe la discrimination à l’emploi, et ... de la Guerre de Sécession. Dans le tristement célèbre arrêt Plessy v. Ferguson de 1896 [20] , la Cour Suprême a ... European Anti-discrimination Law Review (EADLR), issue 10 (2010). Jurisprudence - Plessy v. ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... Furniture Company (350 F.2d 445 C.A. D.C. 1965). Dans cet arrêt de principe, la juridiction américaine, a annulé un ... un premier temps, d'étudier la solution énoncée par l’arrêt Williams face à des clauses contractuelles ... la jurisprudence de la Cour Suprême américaine. Dans un arrêt Scott v. United States de 1870, celle-ci a ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les litiges qui les concernent. Du coté de l’UE, l’arrêt Costa c/ Enel de 1964 pose le principe de primauté du ... lorsque la Grèce a refusé d’exécuter un arrêt du Conseil d’Etat grecque imposant l’exécution ... de l’UE à la CEDH a été mis au point. Puis, le 4 juillet 2013, la Commission a saisi la CJUE pour avis sur la ...
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ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... tels que la Proposition de Règlement « Rome 1 », l’arrêt du Tribunal Supremo du 4 juillet 2006, dans lequel pour la première fois sont ... Commission demande aux parties intéressées (question n°8) si les parties au contrat doivent « pouvoir choisir ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... adopté le 10 décembre 2009 pour la période de 2010 à 2014) développé de façon à transférer des ... doit être conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au ... devrait permettre une lecture plus claire d’un tel arrêt et renforcer son impact sur la législation ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... niveau international l'imprévision n'est pas admise. Un arrêt du Tribunal Civil de Monza du 14 janvier 1993 dans ... la loi italienne comme loi applicable au contrat. Cet arrêt démontrant que la théorie de l'imprévision n'est ... l' "eccessiva onnerosità sopravvenuta". Comme le montre l'arrêt du Tribunal de Monza du 14 janvier 1993, les articles ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... aussi bien en droit français qu’en droit espagnol. L’arrêt du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 ... ni nécessairement ni directement de l’accident ». L’arrêt du Tribunal Supremo a en commun avec l’arrêt de la Cour de Cassation du 5 mars 1963 de résoudre un ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... Poirier Résumé: L’arrêt Chapman & Other vs. Goovean & Rostowrack China Clay ... Employment Law, Oxford University Press 12 th edition, 2010. Richard W. Painter & Ann E.M. Holmes, Cases and materials on Employment Law, Oxford University Press 8 th edition. J-M Verdier, A. Coeuret et M-A Souriac, ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman