La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... analyserons dans un premier temps le changement que cet arrêt apporte au niveau du critère d’inventivité (I) et ... Pour appliquer ce critère, la Cour Suprême dans l’arrêt Graham v. John Deere Co., 86 S. Ct. 684 (1966) avait ... les brevets pharmaceutiques, Carlos M. Correa, Centre Sud, juillet 2008 p.59 ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... in idem , évoqué notamment au considérant 86 du DMA [8] comme un principe à respecter par la Commission et les ... du principe de ne bis in idem dans le cas allemand. L’arrêt CJCE Walt Wilhelm [12] plaide dans le sens d’une ... par l’autorité de régulation du secteur postal en 2010 pour un régime de rabais discriminatoire, décision qui ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... pas modifié sa législation, malgré l’adoption d’un arrêt pilote par la Cour ( Greens et M.T c. Royaume-Uni (2010) requêtes n°60041/08 et 60054/08 ). Deuxièmement, les ... britanniques modifient les lois britanniques. Chaque arrêt de la CEDH énonçant l’incompatibilité de la loi ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... telle définition a été formulée par la CJCE dans l’arrêt Reichert du 26 mars 1992 ; « sont ainsi des mesures ... vu leur régime majoritairement redéfini par la loi du 9 juillet 1991 ; cette réforme revalorise d’une part le ... doit être dénoncée au débiteur dans un délai de 8 jours ; il doit aussi lui être spécifié qu’il peut ...
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... il n’en demeure pas moins qu’elles partagent en 2010 la particularité d’être l’objet de projets de ... dans l’hypothèse où un Etat refuse d’appliquer l’arrêt, ou d’un recours en interprétation si celle-ci est ... ?, Revue universelle des droits de l'homme, vol.14, n°7-8, pp.288-296 • SICILIANOS Linos-Alexandre, La « réforme ... Mot-clés:
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... les statuts. Tel raisonnement a été consacré dans un arrêt de la Chambre commercial en 1982. (2) Il était donc ... en ce sens qu’elle avait affirmé dans un célèbre arrêt en date du 29 octobre 1994 qu’il fallait apprécier ... de l’annuler si la clause était déterminante (8). L’article 2265 du code civil italien dispose que sera ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... effet, il y a deux fois plus de salariés gagnant moins de 8,50€ de l’heure à l’est (27%) qu’a l’Ouest (15%). ... salaire minimum interprofessionnel au niveau national, de 8,50 Euro bruts par heure est donc le fruit des négociations ... en 2011, 5,6 Millions de salariés gagnaient moins de 8,50 Euro par heure. Le salaire minimum légal allemand doit ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... non-discrimination à leur égard. L’ADA, adoptée le 26 Juillet 1990 et entrée en vigueur le 26 Juillet 1992, a ... amenés à interpréter cette définition comme dans l’arrêt Sutton and Al. v. United Airlines Inc. En effet, deux ... De plus, tel que réaffirmée par la Cour dans l’arrêt Sutton, l’ADA souligne l’importance de considérer ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... Cependant la CIJ donne raison à l’Allemagne dans son arrêt du 3 février 2012 en estimant que l’Italie a ... d’ailleurs récemment réaffirmée sa position dans l’arrêt Max Josef Milde du 13 janvier 2009. En effet la ... M., Pellet A., Droit international public, L.G.D.J, 8 ième éd., pp.497-502. · Ouvrages ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sont autant d'éléments qui sont évoqués dans l'arrêt étudié. La contrefaçon est entendue comme une ... ResQNet.com, Inc. v. Lansa, Inc., (594 F.3d 860 (Fed. Cir. 2010)) , et Wordtech Systems, Inc. v. Integrated Networks ... de vie du brevet, et des licences déjà octroyées; (8) la profitabilité du produit qui contient le brevet, et ...