Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... les statuts. Tel raisonnement a été consacré dans un arrêt de la Chambre commercial en 1982. (2) Il était donc ... en ce sens qu’elle avait affirmé dans un célèbre arrêt en date du 29 octobre 1994 qu’il fallait apprécier ... de l’annuler si la clause était déterminante (8). L’article 2265 du code civil italien dispose que sera ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... effet, il y a deux fois plus de salariés gagnant moins de 8,50€ de l’heure à l’est (27%) qu’a l’Ouest (15%). ... salaire minimum interprofessionnel au niveau national, de 8,50 Euro bruts par heure est donc le fruit des négociations ... en 2011, 5,6 Millions de salariés gagnaient moins de 8,50 Euro par heure. Le salaire minimum légal allemand doit ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... non-discrimination à leur égard. L’ADA, adoptée le 26 Juillet 1990 et entrée en vigueur le 26 Juillet 1992, a ... amenés à interpréter cette définition comme dans l’arrêt Sutton and Al. v. United Airlines Inc. En effet, deux ... De plus, tel que réaffirmée par la Cour dans l’arrêt Sutton, l’ADA souligne l’importance de considérer ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... Cependant la CIJ donne raison à l’Allemagne dans son arrêt du 3 février 2012 en estimant que l’Italie a ... d’ailleurs récemment réaffirmée sa position dans l’arrêt Max Josef Milde du 13 janvier 2009. En effet la ... M., Pellet A., Droit international public, L.G.D.J, 8 ième éd., pp.497-502. · Ouvrages ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sont autant d'éléments qui sont évoqués dans l'arrêt étudié. La contrefaçon est entendue comme une ... ResQNet.com, Inc. v. Lansa, Inc., (594 F.3d 860 (Fed. Cir. 2010)) , et Wordtech Systems, Inc. v. Integrated Networks ... de vie du brevet, et des licences déjà octroyées; (8) la profitabilité du produit qui contient le brevet, et ...
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... allemande est venue compliquer la chose par son arrêt « Druckbalken » de 1981 (BGH GRUR 1981). Il ... assez récente est venue la modifier quelque peu (arrêt « Faxkarten » de 2002, BGH GRUR 2002). Selon la ... la violation d’un droit de propriété industrielle. L’arrêt « Druckbalken » a été vivement critiqué. Selon ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... France et Sté Sony France). La Cour de cassation, par un arrêt ayant tout d’un arrêt de principe, estima sur le fondement du seul visa de ... en droit de la concurrence », Comm. com. électr., 8/2008, comm. 204). Dans une récente décision, la Cour ... Mot-clés:
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... CIE ont été créés par la Loi Organique 7/1985 du 1 er juillet 1985 relative aux droits et libertés des étrangers ... entrainent une privation de liberté ». Dans un arrêt 115/1987 du 7 juillet 1987, le Tribunal ... du Service Jésuite pour les migrants d’Espagne [8] , ou encore le Conseil Général des Barreaux espagnols ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Métro du 25 octobre 1977 (aff. 26/76) comme la ... 1964 Costa contre Enel (aff. 6/64) et consacré dans l’arrêt du 13 juillet 1972 de la CJCE, Commission contre Italie (aff. ...
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de toutes les dispositions de cet instrument ». (Cf. Arrêt du 6 février 1976, Syndicat suédois des conducteurs ... Act Bien que le Royaume-Uni eût ratifié la CESDH le 8 mars 1951, cette dernière n'était pas encore ... en abandonnant la théorie dite de la loi-écran dans l'arrêt Nicolo, rendu en 1989. Antérieurement à cet arrêt, ...