« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... corroboration » ( Procureur c. Bagilishema , T.P.I.R., arrêt, 3 juillet 2002, §79). Les juges disposent d’un ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, 8 novembre 1994. - Règlement de procédure et de preuve du ... Mot-clés:
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... commercial en particulier ont fait l’objet de l’arrêt « Verbraucherzentrale Berlin eV contre Unimatic ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... des Standes abhängig », Beck- Aktuell, Verlag C.H.BECK, 8. August 2018 (dpa), ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... du juge pénal, montre-t-elle les limites de l’arrêt State v. Loomis à cause du refus de la Cour Suprême ... par des professionnels spécifiquement formés » 8 Comme la Cour Suprême dans l’affaire Loomis, l’article ... de police prédictive et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... création prétorienne du droit anglais. C’est dans l’arrêt fondateur “Cohen v. Rothfield” (1 K.B. 410 ... créée entre les cours fédérales d’appel suite à l’arrêt Laker Airways. Il note que les Second, Third, et Sixth ... decide whether to enjoin a foreign action”) (Voir l’arrêt “Kaepa, Inc. v. Achilles Corp.”, 76 F.3d 624, 627 ... Mot-clés: anti-suit injunction
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... presque toujours le nom du père qui est choisi. 1. L’arrêt Konstantinidis Face à ces différences techniques ... privé allemand n’était pas remis en cause par l’arrêt. Il posait simplement le principe que les règles ... avec les libertés garanties par le traité. 2. L’arrêt Garcia Avello L’arrêt Garcia Avello, quelques ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
La grève dans le droit du travail français et allemand
... [3] . Seuls les syndicats peuvent donc décider d’un arrêt de travail, alors qu’en France, la grève se passe ... au moins au moment de la cessation du travail [8] . En revanche, le droit allemand est beaucoup plus ... Droit du travail- relations collectives Teyssié [6] CE 7 juillet 1950 [7] OVG Nordrhein-Westfalen, 7 mars 2012 [8] ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... issues du PIDCP est devenue inopérante lorsque dans un arrêt du 1er mars 2005, Roper c. Simmons, la Cour Suprême ... Hongkong à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997. Le Royaume-Uni ayant ratifié le PIDCP en 1976, ... Administratif de Strasbourg dans l‘affaire Simon du 8 décembre 1994 en appliquant l’article 14-7 du Pacte sans ...