Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... presque toujours le nom du père qui est choisi. 1. L’arrêt Konstantinidis Face à ces différences techniques ... privé allemand n’était pas remis en cause par l’arrêt. Il posait simplement le principe que les règles ... avec les libertés garanties par le traité. 2. L’arrêt Garcia Avello L’arrêt Garcia Avello, quelques ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
La grève dans le droit du travail français et allemand
... [3] . Seuls les syndicats peuvent donc décider d’un arrêt de travail, alors qu’en France, la grève se passe ... au moins au moment de la cessation du travail [8] . En revanche, le droit allemand est beaucoup plus ... Droit du travail- relations collectives Teyssié [6] CE 7 juillet 1950 [7] OVG Nordrhein-Westfalen, 7 mars 2012 [8] ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... issues du PIDCP est devenue inopérante lorsque dans un arrêt du 1er mars 2005, Roper c. Simmons, la Cour Suprême ... Hongkong à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997. Le Royaume-Uni ayant ratifié le PIDCP en 1976, ... Administratif de Strasbourg dans l‘affaire Simon du 8 décembre 1994 en appliquant l’article 14-7 du Pacte sans ...
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... notamment en France par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, et au Royaume-Uni par le Criminal Justice Act ... criminelles. Cette définition a été adoptée dans l’arrêt R v GH [2015] 1 WLR 2126. Des dispositions ... relatives à l’évaluation des risques (art. 6 à 8). Le droit français impose désormais aux personnes ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... Tel est le cas de la France qui dans les articles L123-8 et L123-9 CPI prévoit une prorogation égale à la durée ... de Monet tombées dans le domaine public avant le 1er juillet 1995. Constatant que ces œuvres étaient encore ... en 1918 devrait être protégé jusqu’en 2012 (un arrêt TI Nanterre, 23 janvier 2002 a placé l’œuvre de ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... existant dans la réalité de la vie sociale» (arrêt du 25 octobre 1988 Commission contre France, affaire ... du code pénal). Concernant les violences (articles 222-8 à 222-14 du code pénal), les peines sont supérieures à ... droits égaux à ceux de l'homme», la loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... pour la stabilisation et le développement” (art. 8) Par le biais de cette loi le législateur italien a ... région du Nord-Ouest, No. A56-31548/03 du 15 / 04 / 2004 (arrêt cassation ) Base de données juridiques « KODEKS » ... préjudices environnementaux Dans une déclaration du 2 juillet 1997, le Trésor britannique (HM Treasury) a affirmé ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... Réf. DA/24/00 - Editions Droit In-Situ 2004). Dans un arrêt Blake (Attorney General v Blake , 2000, 4 All E.R. ... un enrichissement à la partie lésée (Civ. 2e, 9 juillet 1981, Gaz.Pal. 1982.I.109, note F. Chabas). Il ... 2006 Textes officiels : - Code Civil (édition 2007) - Arrêt de la Chambre des Lords, 27 juillet 2000, Her ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... que cette pratique soit qualifiée autrement. Dans son arrêt du 3 novembre 2004, la cour de cassation allemande ... C’est ce qu’entreprend la cour allemande dans l’arrêt commenté. Dans un projet de loi (BT Drucks. 14/2658), ... courtage aux enchères (Art 3 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2001, portant réglementation des ventes volontaires ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... exigences de l'ordre public international (CA Paris, 8 mars 1990, Ducler, Rev. Arb. 1990, p. 674). Or il y a fort ... à Vivendi. Or la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt rendu le 6 mai 2009 que, du fait du caractère ... leur montant (Art. L. 622-22, C. Com). A lumière de cet arrêt, qui n’interdit pas nécessairement la ... Mot-clés: procédure en cours / faillite