La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... ou du juge. La « spoliation » est définie dans l’arrêt West comme toute modification importante, destruction ... de conservation des preuves. De plus, dans l’arrêt Zubulake, la cour réitère l’obligation selon ... distinction est apparue pour la première fois dans l’arrêt Zubulake (Zubulake v. UBS Warburg LLC, 217 F.R.D. 309 ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... décision semblable en l’absence du critère prohibé [8] . Ainsi, un des arguments de la minorité des juges de la ... commune. La majorité des juges, se fondant sur l’arrêt General Telephone Co of Southwest v Falcon , estime ... class actions, Marcy Hogan Greer, American Bar Association 2010 Newberg on Class actions by Alba Conte & Herbert ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... application dénommée « StopCovid » est annoncée le 8 avril, alors qu’une telle idée avait précédemment ... prévue pour mesurer de manière précise les distances[8]. On pourrait donc assister à de nombreux faux-positifs ... https://www.inria.fr/fr/publication-du-protocole-robert [8] ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... une exonération partielle du défendeur (Civ 2e, 11 juillet 2002). Une exonération totale n’est possible que ... en effet du pouvoir souverain des juges du fond (Civ 2e, 8 mai 1979). Ainsi, tantôt la gravité des fautes commises ... victime par rapport à celle du défendeur. Néanmoins, un arrêt de la Cour de cassation, que certains auteurs ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... d’outils de lutte contre la discrimination [8] . L’association travaille en relation avec les ... 2002/73/EG ; Directive 2004/113/EG [7] §19-21 AGG [8] §2 Advd Satzung, «Zweck des Verbandes» [9] §23 AGG ... Internationaler Verlag der Wissenschaft Peter Lang GmbH, 2010, p.302 [15] BGH, Urteil vom 22. 12. 2004 - 2 StR 365/04 ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... d’être discriminées à échelle municipale. En juin 2010, le réseau se composait de 8 entités telles que l’Association de la Commission ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... par le Electronic Privacy Information Center (EPIC). En 2010, la CNIL a mis en demeure Google de cesser de collecter ... également des garanties au niveau européen (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme). ... mars 2011) – Boring v. Google, Inc., 362 Fed.Appx. 273 (2010) Société de l'information, droits et médias MBDE ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ( In re Celia, dba Clarke’s Osewez, 17 USPQ2d 1238). Cet arrêt précise néanmoins que « la qualité de preuve ... combinaison de ceux-ci ne la satisfait pas non plus. L’arrêt Sieckman écarte explicitement la possibilité d’une ... différents facteurs notamment ceux listés dans l’arrêt Polaroid Corp. v. Polarad Elecs. Corp. Comment ...
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en prévoit l’existence ( D’abord par les article 5-8 de la loi n.72-626 du 5 juillet 1972, et par la suite, par les article 33-37 de la Loi n.91-650 du 9 juillet 1991.). L’astreinte se concrétise par un jugement ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.