VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ». La loi pour l’économie numérique du 21 Juin 2004 (LCEN) a transposé les articles 12 à 15 de la ... appel d’une décision de la District Court en date du 10 Aout 2010 qui avait donné raison, lors d’une procédure ... formes prévues à l’article 6-I-5 de la loi du 22 Juin 2004 ». Cela semble être l’interprétation retenue par ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... hormonal - http://www.france-info.com/france-societe-2007-10-06-les-transsexuels-da... ). La prise en compte de ce ... en 1986.( Affaire RESS contre Royaume Uni, du 10 octobre 1986, N°9532181 : « fait pour des personnes ... agency and secretary of state for health, 7 janvier 2004), le droit de l’union européenne laisse la question ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (Mayer/Heuzé, Droit international privé, Montchrestien, 2004, p. 470 n°644). En droit allemand le principe de la lex ... de vue du droit international privé », Rev. crit. DIP, 2004). La coopération entre les Etats membres, notamment en ... août 1995. Cette loi a été codifiée par l’ordonnance 2004-178 du 20 février 2004. Ainsi les dispositions ...
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... spécifiques et des actions positives. Par la suite, en 2004, le Secrétariat Général des Politiques d’Egalité (organisme administratif, créé en mars 2004, qui dépend du Ministère du Travail espagnol), en ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de laquelle la CIJ a rendu deux arrêts datant du 31 mars 2004 et du 19 janvier 2009. En 1997, José Ernesto Medellin, ... respect de cette Convention par les Etats-Unis. Le 31 mars 2004, la CIJ a reconnu, dans l’arrêt Avena, que : « les ... des Droits de l’Homme. La CEDH a été un plus loin le 10 mars 2009 en condamnant la Moldavie pour non respect ...
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L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... et d'adopter une réponse uniforme au niveau européen [10] . II. La tentative du législateur français à ... sur un objectif d’efficacité économique. Ainsi, en 2004, le président de l'autorité de concurrence allemande ... Zeitschrift für Wirtschaftsrecht 2011, p.598. [10] Pour en savoir plus sur les questions posées par cette ... Mot-clés:
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... française, quant à elle, est sans ambiguïté (10) (11): Un arrêt de la Cour de Cassation suite à la ... (1) BVerfGE 105,313 ; (2) BVerfGE 31,69 ; (3) BVerfGE 10,59,66 ; (4)BVerfGE 105,313,345 ; (5) BVerFGE - 1.BvR ... 62,323,330 ; (8) BverfGE 21,58 ; (14) VG Karlsruhe, 09.09.2004 - 2 K 1420/03; (15) OLG München, 06.07.2011 - 31 Wx ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... , 11 .02.10). Une aide de la BCE n’étant pas la solution qui serait ... l'aide du FMI » (in « l’euro sous pression », 16.03.10, le JDD.fr). Si celui-ci accordait son aide à la Grèce, ... • « La crise grecque pousse les Européens à agir », 10.02.2010, par Julien Toyer et Emmanuel Jarry, disponible ... Mot-clés:
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... adopté en première lecture par le Sénat le 10 juin 2008. En comparant alors les législations allemande ... contenues principalement dans les Parties 9 et 10. En adoptant la loi du 26 février 2002, la France a ... loi a été adopté par le Sénat en première lecture le 10 juin 2008. Ce projet portant adaptation du droit pénal à ...