L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le Bundesgerichtshof [6] en Allemagne a rendu un arrêt le 10 décembre 2014 reconnaissant le lien de filiation de deux ... de cassation, première chambre civile, 6 avril 2011 n°10-19.053 Cour de cassation, première chambre civile, 13 ... France du 26 juin 2014, n°65192/11 [6] Bundesgerichtshof 10 Dezember 2014 – XII ZB 463/13 – Kammergericht Berlin ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... de réponse claire. Dans un arrêt du 6 août 1867 [10] la Cour de cassation a renvoyé à la libre appréciation ... Conference of Commissioners on Uniform State Laws, 2012 [10] Cass. Com. 6 août 1867, D 1868 [11] Cass. Com. 7 janvier ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... systématique de la mort (TGI Paris, 9 juillet 2004, n. 02/16189). Qu'il s'agisse du nom de domaine ou de la ... l’AFNIC. En effet celle- ci a procédé au blocage en 2004 et 2005 des noms de domaine enregistrés de manière ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... Le nouveau règlement Bruxelles I bis, effectif depuis le 10 janvier 2015, supprime l’exequatur des décisions ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... Une clause était abusive, en vertu de la loi du 10 janvier 1978, si elle apparaissait imposée au non ... d'information à l'image du droit français (Civ 1 ère , 10 mai 1989, Bull. Civ., I, n° 187, p 124). ... français Civ, 28 novembre 1905, DP 1909.1.193. Civ 1ère, 10 mai 1989, Bull. Civ., I, n° 187, p.124. Com, 20 octobre ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... au « forfait mobilités durables » (JORF n° 0114 du 10 mai 2020 texte n°10) a introduit en France une indemnité qui sera versée aux ... https://doi.org/10.4000/revdh.7505 ROTOULLIÉ Jean-Charles, « La loi du 8 ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... la fusion se rend coupable du délit d’abus de pouvoir [10] . Ce type d’abus est le plus souvent rencontré à ... [9] Art. L.242-6, 4° du Code de commerce [10] Cass. Crim., 10 juill. 1995, n° 94-82.665 [11] Guran SUBRAMANIAN, ...Homemade, une série aux milles couleurs
... condition : réaliser un court-métrage d’environ 5 à 10 minutes, en lien avec la pandémie actuelle. ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et d’obtenir une condamnation pouvant aller jusqu’à $ 10 000 pour chaque violation. En l’espèce, l’amende ... La FTC a également ouvert une nouvelle procédure le 10 Aout 2012 à l’encontre de Facebook pour violation du ... In the matter of Facebook, inc., Federal Trade Commission, 10 Aout 2012. In Re google, inc. Privacy policy litigation, ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies