La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... de l’éclairage nocturne dans la Loi Grenelle II (article 173 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) en ... jour le Ministre a adopté un deuxième arrêté (n° 18) fixant la liste et le périmètre des sites d'observation ... Arrêté Nuisances Lumineuses – Mémento, 8 janvier 2020), avec l’entrée en vigueur de ces arrêtés ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... notamment les articles 25, 41, 48 et 103. Au titre de l’article 41 de la Charte des Nations Unies (ci-après la ... des sanctions économiques. L’art. 113 du Traité de Rome, donnant compétence à la CEE pour la politique ... de Justice au par. 279 de l’avis consultatif du 8 juillet 1996 relatif à la licéité de la menace ou de ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... aussi au regard du droit français en application de l’article 9 du code civil puisque la jurisprudence française a ... est reconnu par la Constitution espagnole à l’article 18. Cet article est développé par la Loi organique 1/1982 ... déterminer lequel prévaut sur l’autre. L’article 8.2 de la Loi organique 1/1982 dispose que le droit à ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... français ne cesse de s’inspirer du chapitre 11 du titre 11 du code fédéral américain, connu sous le nom de ... collectives. La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la poursuite de ... de l’utilité publique est également satisfait ».[8] II-Les failles du nouvel article L.631-19-2 Il semble ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... Copyright and Related rights) s’efforce de proposer à titre de standard international minimum, une exception ... qui pourrait emporter l’adhésion de tous les acteurs. Article 121 Copyright Act L’amendement Chaffee au chapitre premier du titre 17 du United States Code vient ajouter, en 1996, l’article 121 du ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... affaire pendante devant eux 7 , d’adresser une demande 8 à un panel de cinq juges chargés d’estimer la ... du renvoi préjudiciel (‘renvoi’) prévu à l’article 267 du TFUE. L’avis consultatif a été façonné ... Série des traités du Conseil de l'Europe – n°5, Rome, 4 novembre 1950. Protocole additionnel n°16 à la ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Novembre 2013, le site « juritravail.com » publiait un article faisant état de la « période de difficultés ... accord ne soit trouvé. Aux vues de la situation, le 8 mai 2012 le Comité Intercentros déclare une grève à ... 358 salariés. La direction de l’entreprise informe le 18 Juin 2012 l’Administration du travail ( Autoridad ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE du 8 Juin 2000 sur le commerce électronique qui reprend, en ... de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la LCEN établit une présomption de la ... II- « Assurant le stockage » : Le statut d’hébergeur. Il convient de s’interroger ici sur ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... préalable de l'ayant droit sur cette œuvre. » L'article 5.2.b) de la directive européenne 2001/29/CE : ... le projet présenté en Conseil des Ministres le 18 juin impose la graduation de la riposte (l'envoi ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles