ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code civil. Étudier comment s’est faite cette intégration ... pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne l’article 1107, qui reprend en partie les articles 1150 et 1151 ... 1, p. 562). Cet article est d’ailleurs placé au sein du titre 3 du livre 3, intitulé « des contrats ou des ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
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... (deuxième génération) et la ratification de son Statut par moultes Etats reflète la volonté de la ... ni par l’UNIIIC ni par le TSL. Aux termes de l’Article 14 Règlement de Procédure et de Preuves du Tribunal ... possible la présentation d’un acte d’accusation le 18.01.2011 par le Procureur au Juge de la mise en l'état. ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... du procès. En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ... par des professionnels spécifiquement formés » 8 Comme la Cour Suprême dans l’affaire Loomis, l’article ... derrière des informations démographiques et leur statut économique. Il est donc étonnant que la Cour ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
Tifenn Bourges Résumé : L’article 6 du Statut de la CPI définit le génocide comme la commission de ... étrangères de l’Assemblée nationale, n° 1828, 8 juillet 2009, p. 24 - « Report of the International ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... [1] , puis pose les conditions qui ouvrent ce droit en son article 3. Parmi ces conditions, il est dit que « le ... de sa femme. Il a cependant été acquitté en appel [8] . La Cour d’appel a considéré, au vue des conditions ... effectif un principe ou un organe constitutionnel. A titre d’exemple, il convient de citer la loi électorale, ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... de soutien aux victimes des « attentats » des 7 et 8 janvier, qui se voulait dans le même temps être une ... textes qui nous concernent tout particulièrement sont l’article 31 de la Constitution russe et la loi fédérale ... pénale et sa responsabilité « administrative » (titre V art. 20-2 du Code des sanctions administratives). ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... Le travailleur « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout ... la Arbeitnehmer-Entsendegesetz (AEntG) du 16 Juillet 2020 [8] , en vigueur le 30 juillet 2020, transpose les règles de ... 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), Journal Officiel de l’Union Européenne n°L 177/6 ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... notamment que le §175 StGB était contraire à l’article 3 alinéa 2 et à l’article 2 alinéa 1 de la ... et en 1994 en République Fédérale Allemande (RFA)[8]. Aujourd’hui, seul demeure le §182 StGB[9], qui ... mariés, car ils ont fini par posséder le même statut fiscal qu’eux[125]. Enfin, depuis l'adoption du ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... à l’encontre de l’Italie en violation de l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit ... ou d’autres Etats. Elles ont pour but de régir le statut juridique de certains ressortissants étrangers ... sévèrement condamnée pour violation des articles 3,5 et 8 de la Convention EDH, décision prise également à ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia