La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

Hermann Sitz   I. La question du statut des couples de même sexe   Les couples homosexuels ... Fulchiron, 'La famille' p.87) faites dans l'article 144 du Code Civil, ou le texte de l'article 12 de la ... 'Grungesetz Kommentar', p.272, n°8).   L'opinion majoritaire estime que le devoir de l'État ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... cherchant désespérément à protéger ses semelles à titre de marque. L’enjeu est majeur pour le créateur : ... fédéral distingue « bien industriel » et « article de mode », distinction qui permet au juge de ... » consistant en « la couleur rouge (code Pantone n°18.1663TP)», ce dépôt fait l’objet d’une procédure ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

Margot Derumaux   L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... cour a précisé que les accords mixtes avaient le même statut légal que les accords purement communautaires pourvu ... K. Gmurzynska-Bscher c. Oberfinanzdirektion Köln, 8 Novembre 1990, C-231/89. Cour de Justice de l'Union ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... les mineurs. C’est pourquoi la décision-cadre, en son article 3.3, inclut une disposition spécifique selon ... soient beaucoup plus importantes, l’âge variant entre 8 ans en Grèce et 18 ans au Luxembourg [8] .   En outre, ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... en droit du Delaware favorable au board        L’article 216(3) du DGCL dispose que les « administrateurs ... proposés par les actionnaires dissidents, et seules 8 se sont déroulées au sein de sociétés au capital ... auteurs à la qualifier de « poudre aux yeux » [18] .   B.   Le bilan mitigé de la mise en application du ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... droit d’auteur ou en copyright ? On examinera dans cet article l’existence, puis l’étendue de la protection de ... que l’on peut qualifier de contemporain ou conceptuel. A titre d’exemple, on peut citer les œuvres de Marcel ... semble avoir évité une fois encore d’aborder le statut juridique et esthétique du ready-made. Pour certains, ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte ... parfaitement effective au sein des 28 Etats membres. L'article 2 de la Convention de Genève énonce "l'appartenance ... de l'homosexualité dans le pays d'origine,  à double titre : afin d'identifier le groupe social comme tel au sein ...

La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

... condito  applicable selon le système italien est l’article 2050 du Codice Civile. Il s’agit de considérer ... par interaction avec son environnement [8] . Le législateur français, à l’inverse, n’a pas ... les systèmes d'IA à haut risque [loi sur l'IA Titre III] [15]   A la fois dans le Code Civil français, ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... l’autodétermination de ces peuples [1] . D’après l’article 6 [2] de la Convention n°169 de l’Organisation ... à travers un recours en protection (attendu n°8).   En fonction de l’importance qu’elle accorde à la ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

Allison Sellapin /*--> */ SELLAPIN Allison   /*--> */ Le Code de la Propriété intellectuelle tout comme la Ley de ... au rang de « meras fotografias » prévues à l'article 128 de la Ley de Propriedad Intelectual . Ces ... de certains produits commercialisés par la société United Biscuit. Cependant, après l'extinction dudit contrat, ...