Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... à distance a pu néanmoins lui conférer un véritable statut. L’article 1262 du Code Civil Espagnol (CCE) offre clairement ... du principe de la « connaissance » par la Directive du 8 juin 2000 en matière de commerce électronique. Il existe ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... un défi de taille en droit international privé. Le statut juridique international des biens culturels ... régissant les relations entre Etats et de l’article 3 du Code civil implique le défaut de pouvoir des ... vouée à l’échec au vu des principes mentionnés [8] . Le droit anglais connaît la même réticence, bien que ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... Ainsi, la loi du 19 février 2007 a intégré dans le code civil français un nouveau titre consacré à « la fiducie » (articles 2011 à 2017 ... février 2006 a introduit dans le Code civil italien l’article 2645 ter. L’article 2645 ter du Code civil italien ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... en vigueur le 26 Juillet 1992, a été codifiée au Titre 42, Chapitre 126 de l’United States Code («42 ... Definitions, ADA). Cette définition reconnaît donc le statut de « personne handicapée» dans trois situations ... par rapport aux lois de 1975 et 1987. En effet, l’article L 122-45 du Code du Travail dispose qu’« Aucune ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
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... et la liberté de circulation des personnes prévue à l'article 45 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... le groupe le plus important d'immigrés au Royaume-Uni [8] . Evidemment, il reste difficile de connaitre le nombre de ... propriétaires de logement sont sommés de vérifier le statut des personnes immigrées avec lesquelles ils veulent ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... l’arrêté du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à l’article 11-2 alinéa 2 du règlement CRBF n°97-02 – ... français du droit américain en introduisant dans le Code du travail, un mécanisme de protection des salariés à ... du salarié lanceur d’alerte. Bibliographie : 18 U.S.C. § 1514A 18 U.S.C. 1341, 1343, 1344, 1348 29 C.F.R. ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... coercitives, puissent être appliquées efficacement (Article 15-1). Un des derniers arrêts en la matière a été ... de l’Union européenne (CJUE). Dans l’affaire Celaj[8], la Cour a été amenée à se prononcer sur la question ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour, sur le fondement de l’art. 41 de la CESDH, à titre de satisfaction équitable. Mais il est souvent ... reconnus tant par la Constitution que par la Convention de Rome, d’utiliser le mécanisme du recours d’amparo, ... a reçu 37 requêtes de réexamen n'en renvoyant que 18 à une autre juridiction interne pour réouverture de la ...