Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

Kiaran O luasa L’existence des anti-suit injunctions dans les pays de common law, et ... a fait l’objet de nombreuses controverses, culminant en une jurisprudence de la CJUE condamnant leur utilisation ... les conventions d’arbitrage en accord avec l’article II de la Convention de New York, orientant tout ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... de Jacques Mesrine publiée dans Paris-Match le 4.8.1978 est restée fameuse - v. Le Journaliste, sept-oct-nov ... avocats, et hommes d’église mentionnés au même article, qui ont leur fondement dans le secret professionnel. ... 2005, p 326). Le droit positif français est à ce titre jugé lacunaire. B. L’immunité de témoignage, une ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

Philippe Guez L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante ... cités, au titre des règlements, le règlement du 8 octobre 2001 sur la société européenne, les règles de ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... résolution d’ Autocontrol soit fondée sur son propre code de conduite publicitaire, nous commenterons aussi ladite ... sur son propre code de Conduite, plus précisément l’article 13 [4] . Ce dernier est tout de même fortement ... 9 de la loi générale de publicité espagnole [8] prévoit que « les moyens de diffusion délimiteront de ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... UberPop n’ont pas besoin de licence. De même, le statut des VTC a évolué en 2015 avec l’entrée en vigueur ... si le service en cause relevait de la directive 2006/123 [8] ou de la directive 98/34/CE relative aux normes et ... le tribunal s’est posé la question de savoir si l’article L.3124-13 du code des transports instituait une ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... en est que le droit français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété ... la brevetabilité des méthodes commerciales. En effet, le Titre 35 United States Code (U.S.C), partie II, chapitre 10, ... décision T931/95 (Pension Benefit Systems Partnership) du 8 septembre 2000, qui avait énoncé qu’il ne suffisait pas ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... La Cour interaméricaine des droits de l’Homme, le 8 août 2008, a rendu le premier arrêt sanctionnant le ... au droit à la protection judiciaire reconnu par l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits ... demande du requérant en invoquant l’article 175 du « Code Fédéral des Institutions et des Procédures ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... n°3 ; Mai 2010, étude 13), et une portée universelle (Article 22 du préambule et 26 : l’ouverture d’une ... « Corporate Group Cross-Border Insolvencies Between the United States & European Union : Legal & Economic Developments », ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... des instruments financiers (il s’agit, d’après l’article L211-1 du Code Monétaire et Financier, de contrats ... bis in idem,  mais a fondé sa décision sur l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, ... poursuites pénales et financières.     [1] Livre VI, Titre II, Chapitre I, Règlement Général de l’Autorité ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... que « plus d’une personne en emploi sur cinq (22,8% des personnes) a subi au moins une forme de violence et de ... selon la gravité de l’acte. Le premier est puni par l’article 609 bis du code pénal italien par une réclusion de ... son article 2 tous les travailleurs, quel que soit leur statut contractuel et quel que soit leur secteur. L’article ...