Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... 2008 un projet de loi qui prévoit de créer un nouvel article 2 dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la ... la presse et secret des sources d'information ; 203-36 Le statut protecteur des journalistes III)Articles: S.LAVRIC, ... 1BvR 2045/06 V)Textes de loi commentés W. ZIMMERMANN, ZPO 8. Auflage, 2007, ZAP T.FISCHER, StGB Kommentar, 56. Auflage, ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... du texte.            C’est donc au titre de l’article 267 du Traité de Fonctionnement de l’Union ... à un principe de finalité des données. Les articles 8 et 17, de la loi de 2002, reconnaissent que les MR n’ont ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

... l’orientation sexuelle et les croyances religieuses. L’article 13 du traité de la communauté européenne entrée ... de la directive au sein des dispositions spécifiques du code pénal ou du code du travail mais aussi dans la ... marge de manœuvre. La charge de la preuve L’article 8 de la directive dispose qu’il incombe à la partie ...

Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.

... à une personne physique identifiée ou identifiable » [8] .   Il faut rappeler que si les données employées sont ... En effet, la ville de Trente s’était fondé sur le statut de la commune mentionnant de manière générale les ... et Paralympiques de 2024.  [22] Guidelines 4/2019 on Article 25 Data Protection by Design and by Default Adopted ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... et ne bénéficiera pas de la protection qu'assure l'article 9 de la Convention». Dans sa décision, la Cour ... est le principe découlant de la laïcité, qui à ce titre « fait partie des principes constitutionnels ... Aoukili, n°159981 BVerwG, Urteil vom 25.08.1993, 6 C 8/91 BVerwG, Urteil vom 4.07.2002 – Az. : BVerwG 2 C 21.01 ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... tout à fait semblable au droit français. En France, l’article L.1132-1 du Code du travail [2] interdit toute ... de quatre mois de salaire.   Une décision du BAG du 8 mai 2015 illustre bien le fait que quatre mois de salaire ... à l’employeur notamment depuis une décision du BAG du 18 janvier 2000 [9] .   En effet, le fait que la salariée ...

La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

... de 2020 Initialement, la loi Avia proposait en son premier article, un dispositif intéressant, articulé autour d’un ... Ces derniers ont été jugés trop brefs par les Sages [8] , ce qui est compréhensible. Toutefois, le montant de la ... de définition légale du contenu haineux (A), le statut inchangé d’hébergeur à responsabilité atténuée ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... en droit américain?             Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle ... l'auteur               Avec l'article L. 132-8 du CPI, la garantie du fait personnel de l'auteur est ... v. Julia WHEDON , Defendant. No. 81 Civ. 2884 (JEL), United States District Court, S.D. New York, January 11, 1984 ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... au regard de la personne concernée, en vertu de l'article 5 du Règlement. Il faut rappeler, au préalable, que ... en compte par le SIA pour la production d’un résultat [8] . L’obligation de conformité et représentativité ex ... Dans un arrêt de 2020, le Tribunal Administratif de Rome avait fait droit à l’ouverture de l’intégralité ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... différends entre Etats et investisseurs. L’objet de cet article est d’étudier le droit applicable au contentieux ... et d’indemnisation se trouvent au sein de l’article 9.8 de l’Accord. Un Etat ne peut prendre « une mesure ... retenue par les tribunaux arbitraux. Dans Metalclad v United Mexican States , le tribunal arbitral a estimé que si ...