La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... aux travailleurs temporaires une amélioration de leur statut et de compenser la précarité de leur emploi. En ... temporaire (aussi appelé intérim) est identique, l’article L. 1251-1 du Code du travail dispose que « le ... égal ». Ainsi en droit allemand, d’après le §8 IV AÜG, après 9 mois de mission au sein de l’entreprise ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que l’euthanasie fut dépénalisée et obtint un statut légal en Belgique. Cette loi est venue définir ... cet acte ; tandis que la Belgique en a fait un droit. L’article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical ... sont un des « éléments de la décision médicale » [8] . Enfin, il n’y a pas de limite d’âge en Belgique, ...
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... Commission Européenne. La Commission Européenne a à ce titre demandé à Google d’avertir les résidents du ... des données à caractère personnel au sens de la l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 ... également des garanties au niveau européen (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme). ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... va résister au nom de nos principes républicains. A ce titre, l’article de Lisa Pomeroy nous permet de retracer ... d’origine, de race ou de religion » (décision « Statut de la Corse » du Conseil Constitutionnel 1991). ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... Aussi le BGH, avec cette décision, s’oppose-t-il à une tendance plus générale observée en droit d’auteur. ... alors un certain nombre d’éléments possibles, tels que titre, le déroulement général, certains participants, la ... 2006 relatif à une émission diffusée sur France 2 (« Code de la route : le grand examen »), celui –ci reprend ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... que nous haïssons », tel qu’énoncé dans l’arrêt United States v Schwimmer, ( ... du code de la propriété intellectuelle). Selon l’article L711-3 b) du code de la propriété ... Un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 18 octobre 2000, considère que la marque « Cannabia » ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... l’ont souligné H. Allcott et M. Gentzkow dans leur article [1] , l’émergence de nouvelles plateformes ... pour le fonctionnement d’une société démocratique A titre d’exemple, Seindenberg utilise l’anecdote du ... ce type d’action peut prendre, selon les tribunaux, de 8 à 24 mois en France, sans parler des voies de recours, qui ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... streaming est légal est très répandue. Récemment, un article allemand de doctrine s’est proposé d’étudier ... Le droit d'auteur au lendemain de la transposition – titre 1er de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 , RTDCom ... 107). Sur la base de ces éléments, une réflexion sur le statut juridique du streaming peut être menée. En ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Friederike Rauschenberg, "Heimliches Abhören und ... « conformément à la loi » selon l’article 81 du code de procédure pénale. Dans l’arrêt Vetter contre ... posée étant le respect obligatoire de l’article 8 CESDH. La Cour européenne n’intervient qu’a posteriori ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Cet arrêt présente l’opinion des juridictions britanniques sur l’intégration de la ... la partie adverse de ne pas introduire, ou de retirer, une procédure introduite devant un juge étranger (D. ... des juges anglais est maintenant reconnue dans l’article 37, paragraphe 1 du « Suprême Court Act » de ...