L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... de coopération   Résumé   La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le ... d’un recours en responsabilité délictuelle exercé par les particuliers. La décision du 4 octobre 2003 rendue ... v O’Callaghan [1940] AC 880   [9] Civ 2 e , 19 novembre 1986, Bull.civ., II, no 172 et 24 octobre 1990, ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la ... Criminal Law — sentencing guidelines — Wisconsin Supreme Court requires warning before use of algorithmic risk ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... ce soin à l’abondante jurisprudence existante sur ce sujet. L’Espagne, à l’inverse, a préféré voir ... (Arrêt du Tribunal Superior de Justicia du Pays Basque 8 novembre 2005), motif accepté mais qui semble douteux. Le ... (Arrêt de l’Audiencia Provincial de Palme de Majorque 27 février 1989). Toutefois, comme il semblerait dérisoire ...

La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu

... comparative des différents mécanismes mis en œuvre par les normes et entités internationales, européennes et ... le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à ... lutter efficacement contre la traite. On remarque à ce sujet que les définitions données de la TEH sont identiques ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à ... de l’existence des pièces réclamées (Cass 2e civ. 17 novembre 1993, décision n° 92-12.922) et peut par la suite ... (Gérard Couchez, Procédure civile, 14ème édition, 2006, p. 328). L’article 31.17 (3) des Civil Procedure ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés par le biais de la responsabilité contractuelle. Si le type ... Code civil russe vient apporter le contenu du droit russe par rapport à cette problématique.     Le contrat ... débiteur de l'obligation d'exécuter en nature. »   Le sujet suscite trois intérêts. Tout d'abord, l'exécution en ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait ... que si le service en cause relevait de la directive 2006/123 [8] ou de la directive 98/34/CE relative aux normes ... « plus de concurrence ne pouvait pas nuire aux taxis »[27]. De même, en 2014, alors qu’Emmanuel Macron était ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... français n’a quant à lui jamais osé intervenir sur ce sujet tabou. La loi allemande sur les transsexuels ( ... de la Cour d’appel de Paris qui dans une décision du 27 janvier 2011, exige que le transsexuel ait subi « des ... ou rectification, Cote 01,2010, Date de fraicheur : 11 Novembre 2009 Sites internet Chiffres sur les transsexuels : ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... de l’auteur (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 13 novembre 2008, ou encore Assemblée Plénière, 7 mars 1986, ... Qu’en est-il de l’originalité de ces œuvres ? Le 27 septembre 2004, le Tribunal de grande instance de Paris ... que le droit français semble plus frileux sur le sujet, n’abordant que rapidement l’œuvre scientifique à ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... (D. CHALMERS et alii, European Union Law, Cambridge (2006) p. 390). Cependant, en application de l’article 10 ... violation de l’ordre public ? Dans une décision du 18 novembre 2004, la Cour s’est référée à l’analyse de ...