L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
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Olivier Leclerc La loi 26.549 a été adoptée le 26 novembre 2009 en Argentine, suite au projet de loi déposé ... de mettre un terme à une jurisprudence incertaine au sujet de la constitutionnalité des prélèvement coercitifs ... en jeu en cas de refus de se soumettre à la mesure. Le 27 décembre 1996, la Cour a de nouveau admis les ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... s’il existe à l’inverse une grande disparité à ce sujet ? Le détail de cet arrêt nous montrera que la France ... suprêmes : aucun article de la Constitution française du 27 octobre 1958 ne contient le droit à la vie. Dans ... base sur une décision du Tribunal suprême en date du 22 novembre 2000 R 1386/2000, selon laquelle les seules grèves ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admise par la législation ou les traités du pays où la sentence ... arbitral, les conflits entre les jugements déclaratifs au sujet de l’existence ou de la validité de la convention ... Musielak ,Zivilprozessordnung Kommentar, 5. Auflage, 2006. §1064, § 1061 Schlosser in Stein / Jonas, Kommentar ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... Dans cet arrêt de 1995, la Cour Suprême des Etats-Unis (Supreme Court of United States) avait à connaitre de deux questions ... est saisie en même temps qu’un tribunal arbitral sur le sujet de la compétence des arbitres dans un litige donné, ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des ... géographiques. Ces modifications ont été amorcées par le Décret Royal du 10 février 2012 ( Real Decreto ) ... (n°11/2012) -Cour d'appel espagnole, Chambre sociale, 21 novembre 2012 (n°142/2012) -Cass.Soc, 23 mai 1995, RJS ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les ... les forces sécessionnistes ont été épaulées par la Fédération de Russie transformant les tensions ... sur sur le déroulement du conflit et sur ses origines. Par sa décision 2008/901/PESC du 02.12.2008, le Conseil de ...
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... à l’article 1 alinéa 629 de la loi italienne n°147 du 27 décembre 2013 (loi de Stabilité pour l’an 2014), ... effet. Le manque de certitude juridique en Italie sur le sujet est source de discordances, la prochaine intervention ... - Revue de Droit bancaire et financier n° 6, Novembre 2014, comm. 191 « Prêts immobiliers ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du 28 novembre 2015 relative à l'introduction de modifications ... de sociétés De manière à étudier pleinement le sujet des sociétés restructurées au sein des groupes, il ... 2012 n°03-03-06/1/335 ; du 22 mars 2012 n°03-03-06/2/27 ; lettres du Service fiscal fédéral du 2 décembre 2013 ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... CEDH, tente de sauvegarder sa souveraineté. Signée le 4 novembre 1950 par une grande partie des Etats membres du ... ou du plein respect de ses engagements existants. A ce sujet, de nombreux rapports d'ONG mettent en exergue le fait ... été maintes fois condamnée arrêts Tomasi c/ France du 27 aout... , pour ne pas avoir pris en considération les ...