Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207

... détermine l'étendue des risques pécuniaires encourus par le commettant, mais aussi les chances d'indemnisation de ... liability: shifting sands and slippery slopes » 2006, Professionnal Negligence, 22(3), 161-175 K. Williams ... for employee theft » 2011, Professionnal Negligence, 27(1), 49-52 A. Glassbrook "Employers' vicarious liability ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... en Allemagne Encadrés par la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 du Conseil de l'union européenne, les taux ... a valu à la France l'ouverture d'un contentieux sur le sujet, amorcé en 2011, encore en traitement. Ceci n'a pas ... qui a initié une procédure législative accélérée le 27 Janvier 2014, afin d'adopter le taux super réduit de 2.1% ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... a été qualifiée officiellement de « pandémie » par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des ... allemand en droit des contrats a eu lieu dès le 27 mars 2020, avec l'adoption de la Loi visant à atténuer ... im Zivil-, Insolvenz- und Strafverfahrensrecht vom 27. März 2020 – Loi visant à atténuer les ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... d’extradition, en viennent à contrôler le respect par la France de ses obligations internationales, à ... la police française interpelle Boualem Bensaïd le 1 er novembre. Lors de sa garde à vue, il met en cause Rachid ... des Droits de l’Homme » (dans The Observer, 14 mai 2006). En effet, selon le principe de la « souveraineté ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

... des Etats-Unis pour le neuvième district ( United States Court of Appeals for the 9th district ) a rendu une décision ... une détermination de plus en plus précise à ce sujet. En 1973, le stade de viabilité était fixé plus ou ... Documents d’étude. La Documentation Française. éd. 2006.   Choper, Fallon et al., Leading Cases in ...

Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS

... partenaires économiques, stratégiques et politiques des 27 États liés par le TUE et le TFUE. Jusqu’alors, la ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... qu’organisation internationale, l’UE n’est pas un sujet naturel du droit international, mais l´attribution et ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

...  : Dans sa décision Dweck v. Nasser , la Chancery Court a réaffirmé la responsabilité du dirigeant qui ... la société en ayant créé des sociétés concurrentes par lesquelles ils détournaient des opportunités ... par le droit et la jurisprudence américaine, reste un sujet globalement peu développé. Il pose en effet des ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

addm1n Le milieu bancaire anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le ... août 2003 complétée par le décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003. La création de l’AMF est la conséquence de ... n’est pas épargnée par les critiques. En novembre 2006, une enquête sur la satisfaction et les attentes des ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... étude comparative des solutions et méthodes construites par ces deux systèmes juridiques, puis d’expliquer dans un ... le Nigéria a été rejetée par la Cour de cassation en 2006, la raison en était le mauvais fondement de la demande ... v Attrill [1893] AC 150 [19] Pour un exemple, voir Court of Appeals (Seventh Circuit) des Etats-Unis, 24 octobre ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... demeurent entre les systèmes français et espagnol par exemple, notamment quant à la portée de l’effet ... deux arrêts de la cour d’appel, l’un du 23 octobre 2006 rendu par la Audiencia Provincial de Barcelona (sección ... arrêt très récent de la Cour de Cassation (Cass.Com, 25 novembre 2008, nº 07-21.888). En l’espèce, lors d’une ...