Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
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... a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il ... de leur société. Ce dernier exemple a été largement sujet à débat en droit français. Ce sont principalement ... (D. Legeais „Sûretés et garanties du crédit“, LGDJ 2006, n°170, p 139) C’est pour cette raison que les ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 48 du TCE. Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la High Court of Justice saisit la CJCE au sujet de l'applicabilité directe de cet article, ainsi que ... empirique conforte cette analyse : entre 1953 et 2006 la France a fait l’objet de 352 condamnations pour ...
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... droit fondamental (I) et interprète la protection offerte par le Code du travail espagnol de façon plus large que la ... établie depuis 1981 Dans sa décision n°38/1981 du 23 novembre 1981, le Tribunal Constitutionnel avait considéré ... médical à l’employeur dans un délai de 15 jours qui court à compter du jour suivant la notification du ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... des salariés travaillant dans son entreprise. Au mois de novembre, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est ... en Allemagne, cela paraît justifié ; le sujet est alors à peu près absent de la ... de la Constitution de 1946 (Cons. const., 28 déc. 2006 – n° 2006-545, JO 31 déc. 2008, p. 20320). La Cour ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... des sukuk : le premier sukuk international a été émis par la Malaisie en 2002, et le pays a émis 58 pour cent des ... fait au nom de la commission des finances et déposé le 27 mai 2009 dans le cadre d’une proposition de loi tendant ... Islamic Finance Law Committee, French Sukuk Guidebook, Novembre 2011. AAOIFI, Accounting and Auditing ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... décision pionnière en matière de produits défectueux ( Supreme Court of California, Sindell v. Abbott laboratories, 20 mars ... et aucune archive médicale n’est disponible à ce sujet. Ni les laboratoires pharmaceutiques, ni les hôpitaux, ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... Recours de l’OEB (Office Européen des Brevets) du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) 1.Introduction La ... coexistant avec des interprétations hétérogènes sur le sujet des exceptions morales. La décision de la Grande ... Patentability of Embryonic Stem Cell Patents in Europe (27 Nature Biotechnology 338-339, 2009). Fitt R. (2009) ... Mot-clés:
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ») a été adoptée par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 à Rome. Son but est de protéger les droits ... to the Human Rights Act 1998: Third Edition», octobre 2006) qui répond aux questions des citoyens sur la ... judgment, Strasbourg, 25 March 1992 European Court of Human Rights (1992) Sites : -Association “Press ...
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